AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029214556
4 juillet 2014
4 juillet 2014
Considérant que l'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant du loyer du bail commercial, révisé ou renouvelé, doit refléter la valeur locative et qu'à défaut d'accord entre les parties
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023853322
8 avril 2011
8 avril 2011
l'exercice. / Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail
Source officielle