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8 résultats pour « plafonnement applicable au bail renouvelé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029214556

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

Considérant que l'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant du loyer du bail commercial, révisé ou renouvelé, doit refléter la valeur locative et qu'à défaut d'accord entre les parties

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023853322

Admin. suprême

8 avril 2011

8 avril 2011

l'exercice. / Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489410.20231130

Admin. suprême

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres est suffisante.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007683550

Admin. suprême

3 octobre 1980

3 octobre 1980

SONT HABILITES A NEGOCIER AVEC LES ORGANISMES OU LES PROFESSIONNELS INTERESSES ET QU'IL LEUR APPARTIENT ENSUITE D'ENTERINER EN VERTU D'ARRETES, PAR LESQUELS EST FIXE SIMULTANEMENT LE REGIME DES PRIX APPLICABLES

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317170

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694112

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Dans sa rédaction applicable au litige, l'article L. 322-12 du même code impose en son premier alinéa aux gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité de concevoir et d'exploiter ces réseaux

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810764

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

les départements et régions d'outre mer ; - de limiter le champ de ses exclusivités contractuelles avec des chaînes d'éditeurs tiers sur le territoire des départements et régions d'outre-mer ; - de renouveler

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493946.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Source officielle