Les dispositions contestées prévoient une indemnité de rupture du contrat de travail composée de deux parts.

circulaires attaquées ont, par des dispositions nouvelles, modifié l'état de droit antérieur ; que, dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que les circulaires ont, dans cette mesure, un caractère

Les requêtes de la société Aliapur, du groupement d'intérêt public France recyclage pneumatiques et de la société Mobivia, dirigées, d'une part, contre ce décret et, d'autre part, contre l'arrêté du ministre

part, M.

conclus par les communes qui transfèrent leur compétence sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. 12.

Il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent

sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

d'être accueillies ; Sur les conclusions de la société Ferret-Savinel et Cie : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que, d'une part, les organisations syndicales se trouvent immédiatement privées d'une partie des moyens dont elles disposent jusqu'alors

A moins de revenir à l'état antérieur à la concentration, les parties sont tenues de notifier de nouveau l'opération dans un délai d'un mois à compter du retrait de la décision, sauf à encourir les sanctions

de contrats aidés.

B... contre ce jugement, prononcé une décharge partielle des impositions en litige et rejeté le surplus de ses conclusions.

Considérant, d'autre part, qu'en tant qu'elles visent, à la première phrase du septième alinéa, les bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et les bâtiments existants où sont

, - les conclusions de M.

membres du groupement sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ; Sur les conclusions de la société OTH : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les infiltrations d'eau trouvent en partie

Le décret permet par ailleurs aux caisses de diversifier leurs placements et, notamment, de détenir une part plus importante d'actions, portée de 25 à 50 % de l'actif, à condition qu'elles investissent

, rue Rouelle à Paris (75015), par l'Association Regain-Paris, dont le siège est 81, rue Haxo à Paris (75020), et par l'Association pour le développement des centres d'adaptation au travail, dont le siège

Considérant que les carences de l'Etat dans l'exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ne sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat que si elles présentent

Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M.