TABLEAU ANNEXE; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

; Vu la loi du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires de retraite ; la loi du 4 août 1956 ; le décret du 19 janvier 1955 ; le décret du 5 octobre 1955 ; le code

ET 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE

ET LE DECRET DU 28 JANVIER 1954 ; VU LA LOI DU 7 AOUT 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE

1964 AU 30 SEPTEMBRE 1972 ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1956, ENSEMBLE LE DECRET DU 22 FEVRIER 1958 ; VU LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE EN DATE DU 5 OCTOBRE 1957, RATIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 10

CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1955 AU 22 AVRIL 1958, LA TOTALITE DES REDEVANCES PAYEES PAR LES LABORATOIRES ...

ET LE DECRET DU 12 JANVIER 1942 ; LA LOI N 51-248 DU 1ER MARS 1951 ; LA LOI N 56-616 DU 23 JUIN 1956 ET LA LOI N 57-702 DU 19 JUIN 1957 ; LE DECRET N 56-1227 DU 3 DECEMBRE 1959 ET LE DECRET N 57-479 DU

n° 49-130 du 31 janvier 1949 ; Vu le décret du 28 février 1951 ; Vu l'arrêté du 28 décembre 1959 du ministre des finances et des affaires économiques ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

, 1957 ET 1958, A LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES DE 1958 ET AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES DE 1957 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU

JANVIER 1929 ; VU LE DECRET DU 5 JUIN 1956 ; VU L'ORDONNANCE DU 3 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 15 MARS 1957 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 JUIN 1971 ; VU LE DECRET DU 8 JUIN 1951 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 AVRIL

, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 15 MARS 1957 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 JUIN 1971 ; VU LE DECRET DU 8 JUIN 1951 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 AVRIL

, à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des quatres années 1957, 1958, 1959 et 1960, à la contribution extraordinaire de 2 % instituée par l'article 3 de l'ordonnance du

; Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

à 1958 et d'autre part de l'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel il a été assujetti au titre des années 1959, 1961 à 1964 et 1966 à 1969 ; que, par un premier jugement en date du 3 septembre

modifiée par la loi n° 51-712 du 7 juin 1951 ; Vu la loi de finances pour 1958 n°58-336 du 29 mars 1958 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée par la loi n° 95-127 du 8 février 1995 ; Vu la

ET LA LOI DU 27 MARS 1956 ; VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI N° 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1952 ; VU LE DECRET DU 16 DECEMBRE 1955 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure