Conseil d'État · 7 8 9 SSR — 31 janvier 1973

1° REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A FAIT DROIT EN PARTIE SEULEMENT A SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES ANNEES 1956 ET 1957, EN MATIERE DE CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES REALISES EN 1957, AU TITRE DE L'ANNEE 1958, ET EN MATIERE DE PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES DE L'ANNEE 1957, AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ;
2° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DU 3 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A MIS LA TOTALITE DES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE X... ET LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EN DATE DU 3 FEVRIER 1970 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE X... ;    SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QUE, SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A INEXACTEMENT REPRODUIT, DANS LES VISAS DU JUGEMENT ATTAQUE, LE RESULTAT COMPTABLE AUQUEL ABOUTISSAIT LA "3E SOLUTION" EXAMINEE PAR LES EXPERTS, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER LEDIT JUGEMENT D'IRREGULARITE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA SOCIETE X... A PROCEDE, LE 31 DECEMBRE 1955, A UNE REEVALUATION DE SES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES ; QU'A CETTE OCCASION, ELLE A ESTIME QUE, LORS DES REEVALUATIONS AUXQUELLES ELLE AVAIT DEJA PROCEDE LES 31 DECEMBRE 1948, 1949 ET 1951, ELLE AVAIT SUREVALUE LA VALEUR NETTE DE SES MATERIELS AMORTISSABLES ACQUIS ANTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1948 ET DEMEURANT, A CES DATES, EN SERVICE, ET QU'ELLE AVAIT, DE CE FAIT PRATIQUE, JUSQU'EN 1954, DES AMORTISSEMENTS EXCESSIFS SUR CES MATERIELS ; QUE, POUR LA REEVALUATION DES ELEMENTS D'ACTIF FIGURANT A SON BILAN DU 31 DECEMBRE 1955, ELLE S'EST REFEREE AU SEUL MONTANT DES AMORTISSEMENTS QU'ELLE AURAIT PU PRATIQUER AU COURS DES EXERCICES PRECEDENTS SI ELLE N'AVAIT PAS COMMIS LA SUREVALUATION SUSINDIQUEE ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE L'INTEGRALITE DES AMORTISSEMENTS EFFECTIVEMENT PRATIQUES DEVAIENT ETRE REEVALUES ET VENIR EN DEDUCTION DU PRIX D'ACHAT REEVALUE DE L'ENSEMBLE DES MATERIELS FIGURANT A L'ACTIF AU 31 DECEMBRE 1955, Y COMPRIS LE MATERIEL ACQUIS POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1949, A ABOUTI A LA CONSTATATION QUE, POUR L'ENSEMBLE DES MATERIELS, LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS REEVALUES ETAIT SUPERIEUR A CELUI DE L'ACTIF BRUT REEVALUE ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, REINTEGRE DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE, AU TITRE DES EXERCICES 1956 ET 1957, OUTRE UNE PLUS-VALUE SE RAPPORTANT A UNE CESSION DE MATERIEL EFFECTUEE EN 1956, LA TOTALITE DES AMORTISSEMENTS DECIDES PAR LA SOCIETE A LA CLOTURE DES EXERCICES 1955, 1956 ET 1957, MAIS INSCRITS AU BILAN DU SEUL EXERCICE 1957 ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RECONNU CE REDRESSEMENT FONDE DANS SON PRINCIPE, EN ADMETTANT, TOUTEFOIS, CONFORMEMENT AUX CALCULS DES EXPERTS, QUE LA VALEUR NETTE REEVALUEE DE L'ENSEMBLE DU MATERIEL EN SERVICE AU 31 DECEMBRE 1955 S'ELEVAIT A 10 091 034 ANCIENS FRANCS ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES VALEURS INSCRITES AU BILAN DES ENTREPRISES QUI PROCEDENT A LA REVISION DE CELUI-CI "... DOIVENT CORRESPONDRE : A  POUR LES IMMOBILISATIONS, A LA VALEUR OBTENUE PAR LA REEVALUATION DU PRIX D'ACHAT OU DE REVIENT EN FONCTION D'INDICES... EN CE QUI CONCERNE LES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES, CETTE VALEUR EST COMPENSEE PAR L'INSCRIPTION AU PASSIF... : 1   DES  AMORTISSEMENTS DEJA EFFECTUES, REEVALUES POUR CHAQUE EXERCICE EN FONCTION DES MEMES INDICES QUE LES IMMOBILISATIONS CORRESPONDANTES..." ; ET QUE L'ARTICLE 20-1° DE L'ANNEXE III AUDIT CODE PRECISE QUE "LES AMORTISSEMENTS QUI DOIVENT ETRE REEVALUES EN VERTU DE L'ARTICLE 46 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT CEUX QUI S'APPLIQUENT AUX IMMOBILISATIONS REEVALUEES ET QUI CORRESPONDENT A LA PERIODE ECOULEE JUSQU'A LA CLOTURE DU DERNIER EXERCICE PRECEDANT CELUI DE LA REEVALUATION..." ; QUE CES DISPOSITIONS IMPOSENT DE PROCEDER SEPAREMENT A LA REEVALUATION DE CHAQUE IMMOBILISATION, ET, EN CE QUI CONCERNE LES IMMOBILISATIONS SUR LESQUELLES DES AMORTISSEMENTS ONT ETE ANTERIEUREMENT PRATIQUES, DE REEVALUER LES AMORTISSEMENTS EFFECTIVEMENT PRATIQUES SUR CHACUNE ;
CONS. QUE, SI LA SOCIETE X... SOUTIENT, A TITRE PRINCIPAL, QU'UNE FRACTION DES AMORTISSEMENTS PRATIQUES PAR ELLE SUR SES MATERIELS ACQUIS ANTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1948 SE SERAIT RAPPORTEE, A TORT, A DES BIENS SORTIS DE SON ACTIF AU MOMENT OU ETAIENT PRATIQUES LES AMORTISSEMENTS DONT S'AGIT, ELLE N'ETABLIT AUCUNEMENT, EN L'ETAT DE SA COMPTABILITE, AVOIR COMMIS UNE TELLE ERREUR ; QU'AINSI ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE ETAIT EN DROIT D'ATTRIBUER, LE 31 DECEMBRE 1955, UNE VALEUR ACTIVE NETTE REEVALUEE A SON MATERIEL ACQUIS AVANT LE 31 DECEMBRE 1948, LEQUEL, SELON LES CALCULS AUXQUELS ONT PROCEDE LES EXPERTS QUI DOIVENT ETRE RETENUS SUR CE POINT, AVAIT DEJA FAIT L'OBJET, A CETTE DATE, EN TERMES REEVALUES, D'UN EXCES D'AMORTISSEMENTS ;
CONS., EN REVANCHE, QU'IL RESSORT DE L'EXPERTISE QUE, COMPTE TENU DES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR LA REQUERANTE EN CE QUI CONCERNE LES MATERIELS ACQUIS PAR ELLE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1949, ET NON COMPRIS DANS LE CHAMP DES REEVALUATIONS ANTERIEURES A CELLE DU 31 DECEMBRE 1955, LA VALEUR NETTE REEVALUEE DE CES MATERIELS S'ELEVAIT A 66 737 382 ANCIENS FRANCS ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELES DE L'ARTICLE 46 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS FONDEE A REDUIRE CETTE VALEUR DE L'EXCEDENT CONSTATE, EN CE QUI CONCERNE D'AUTRES MATERIELS, DES AMORTISSEMENTS REEVALUES SUR L'ACTIF BRUT REEVALUE ; QUE LA SOCIETE EST, DES LORS, FONDEE A DEMANDER, AINSI QU'ELLE LE FAIT A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LES REHAUSSEMENTS APPORTES A SES BENEFICES IMPOSABLES DE L'ANNEE 1957 SOIENT REDUITS A CONCURRENCE DES AMORTISSEMENTS QUE, SUR LA BASE DE LADITE VALEUR, ELLE ETAIT EN DROIT D'EFFECTUER AU TITRE DES ANNEES 1955, 1956 ET 1957 ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE REFORME EN CE SENS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE RELATIVES AUX "PENALITES" : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DROITS CONTESTES N'ONT ETE ASSORTIS QUE DES INTERETS DE RETARD PREVUS AUX ARTICLES 1726-1° ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LEUR REDACTION APPLICABLE PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, A L'EXCLUSION DES MAJORATIONS APPLICABLES AU CAS OU LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE N'EST PAS PRESUMEE OU ETABLIE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR QUE LES PENALITES RESERVEES AUX CONTRIBUABLES DONT LA BONNE FOI N'EST PAS ETABLIE NE LUI SERAIENT PAS APPLICABLES ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONS. QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, USANT DE LA FACULTE QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 1955-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEMANDE QUE LE DEGREVEMENT AUQUEL POURRAIT PRETENDRE LA SOCIETE X... EN MATIERE DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES DE 1957, MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1958, SOIT COMPENSE A CONCURRENCE DU MONTANT D'INTERETS DE RETARD QUI ONT ETE OMIS LORS DE LA LIQUIDATION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES, EN CETTE MATIERE, A LA CHARGE DE LA SOCIETE ; QU'IL Y A LIEU D'ORDONNER CETTE COMPENSATION, LE MONTANT DE L'OMISSION DEVANT, TOUTEFOIS, ETRE RAMENE, COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE, A LA SOMME DE 2 340 FRANCS ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONS. QUE, LA SOCIETE X... N'AYANT OBTENU QU'UNE SATISFACTION PARTIELLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A MIS LA TOTALITE DES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
CONS. QU'EU EGARD AUX MONTANTS DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET DES DEGREVEMENTS RESULTANT, POUR LA SOCIETE, DE LA PRESENTE DECISION, IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1956-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE METTRE LA MOITIE DES FRAIS DE L'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'ETAT, ET L'AUTRE MOITIE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ;
LES BENEFICES DE LA SOCIETE X... AU COURS DES EXERCICES 1955, 1956 ET 1957, SERONT, POUR LE CALCUL DE SES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1957, A LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES DE L'ANNEE 1957 MISE A SA CHARGE AU TITRE DE 1968 ET AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES DE LA MEME ANNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1958, DETERMINES SOUS DEDUCTION D'AMORTISSEMENTS CALCULES SUR LA BASE D'UNE VALEUR NETTE AMORTISSABLE DE SON MATERIEL S'ELEVANT A 66 737 382 ANCIENS FRANCS AU 31 DECEMBRE 1955 ; IL EST ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSSUJETTIE AU TITRE DES CONTRIBUTIONS ET IMPOT SUSINDIQUES ET CELLES QUI RESULTENT DE LA PRESENTE DECISION. TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LE PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES DE L'ANNEE 1957 MIS A SA CHARGE AU TITRE DE 1968, LE DEGREVEMENT SERA REDUIT D'UNE SOMME DE 2 340 FRANCS CORRESPONDANT A UNE INSUFFISANCE DANS LE CALCUL DES INTERETS DE RETARD ; FRAIS DE L'EXPERTISE PARTAGES PAR MOITIE ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT A LADITE SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL.