juin 2012, était explicite et dépourvue d'ambiguïté ; que, dès lors, c'est sans erreur de droit que le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a pu, au vu de la notification

relatif à la prise de contrôle de deux magasins de commerce de détail exploités sous l'enseigne Leclerc était incomplet, a refusé d'accuser réception de la notification de l'opération de concentration

de réception de ce pli ne permet pas de tenir pour constant que celui-ci contenait la notification du jugement attaqué, il n'établit pas que cette enveloppe ait contenu un document venant du tribunal

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et n'est d'ailleurs pas contesté que le courrier envoyé par le maire de Paris à Mme B...a fait l'objet d'un accusé de réception,

Modi X... a reçu le 21 janvier 1991 notification par lettre recommandée avec accusé de réception de l'arrêté du PREFET DU VAL-DE-MARNE du 26 novembre 1990 ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'il

X... a reçu notification de l'arrêté du 25 juillet 1984, par lequel le maire de cette commune a mis fin à ses fonctions de sapeur pompier bénévole, le 28 juillet 1984 ; que le mémoire par lequel M.

DE LA REPUBLIQUE, QUI EN ACCUSE RECEPTION, LES ACTES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES ET CEUX DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT.

sept jours auparavant un autre pli dont il avait accusé réception ; qu'un avis de passage ayant été déposé, M.

Dès lors que l'accusé de réception du recours hiérarchique de M.

implicite est susceptible de naître, le nouveau délai pour se pourvoir court à compter de cette notification, même si celle-ci ne comporte pas la mention des voies et délais de recours.

Grimaud a, notamment, contesté devant les juges du fond la régularité de la procédure d'imposition par le moyen que ledit avis ne lui aurait pas effectivement été notifié avant la mise en recouvrement

de redressement par lettre recommandée avec accusé de réception mais qu'elle doit, si elle utilise d'autres voies, notamment celle d'une société de messagerie, établir la date de présentation des plis

son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (...). / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai

. - POINT DE DÉPART - NOTIFICATION DU JUGEMENT - CAS OÙ L'ACCUSÉ DE RÉCEPTION INDIQUE SEULEMENT UNE DATE DE PRÉSENTATION - NOTIFICATION POUVANT ÊTRE REGARDÉE COMME EFFECTUÉE À CETTE DATE - ABSENCE.

notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours./ La notification

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt (...) du recours. / La notification du

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.