Yvon X... à changer son nom en celui de Gruaz, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859 ; Vu le code civil, notamment ses articles 334-1 et 334-3

Claude, Willy X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son enfant mineur Arnaud, Patrick, René, Maurice et de M. Laurent-Olivier, Lucien X..., - les conclusions de M.

Olivier X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son enfant mineure Rebecca X..., demeurant ... ; M.

de nom.

PRESENTEE PAR LA VILLE DE DIGNE ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION NOTIFIEE LE 17 AVRIL 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'AUTORISATION DE CHANGEMENT DE NOM

Z... comme conseiller municipal de la commune d'Armissan, le 12 mars 1989, a examiné la validité, non seulement des bulletins visés par la réclamation de M.

de celui de ses deux parents à l'égard duquel sa filiation était établie en premier lieu, porté, à leur naissance, le nom " de D..." qui est le nom de leur mère ; qu'ils ont porté ce nom continûment jusqu'au

qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom" ; Considérant que M.

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet

B...tendant à être nommé notaire en résidence à Paris en remplacement de M.

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EU EGARD A LA CONSONANCE ETRANGERE DE SON NOM PATRONYMIQUE, M.

conséquence ; Considérant enfin qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce que des bulletins de vote comportent dans le titre de la liste pour laquelle ils ont été établis le nom

. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Opération de prete-nom.

éventuels. " ; qu'aux termes de l'article R. 30-1 du même code: " En cas de scrutin de liste, le bulletin de vote peut comporter, par dérogation au cinquième alinéa de l'article R. 30, le nom du candidat

l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par décret. " 2.

JUSTIFIAIENT D'UN INTERET LEGITIME POUR PRESENTER UNE DEMANDE A L'EFFET D'AJOUTER A LEUR NOM PATRONYMIQUE LE NOM DE Y..., QUI EST CELUI DE LEUR MERE DISPARUE ET DE LEUR GRAND-PERE, LE PROFESSEUR JACQUES

Y..., agissant également au nom de son enfant mineure Emmanuelle, à substituer à son nom celui de "X..." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859

./ La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré./ Le changement de nom est autorisé par