vingt-cinq ou trente-cinq jours de présence effective en juridiction selon le choix du Conseil supérieur de la magistrature, sur une période de six mois, sauf décision de suspension de la formation pour motifs

suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Cathédrale d'Images a saisi le tribunal de grande instance de Tarascon d'une demande tendant à l'annulation du congé avec refus de renouvellement pour motifs

COMPETENTE D'APPRECIER NOTAMMENT LA LEGITIMITE DU MOTIF DE REFUS OU LES CIRCONSTANCES QUI ONT ENTRAINE UN RETARD DANS L'EXECUTION DE LA MISSION IMPARTIE ; QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 161

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Georgette X, demeurant Les Chênes, boulevard Alphonse Daudet à Grasse (06130) ; Mme X demande

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 40 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature : " Lorsque, pour un motif légitime, un candidat déclaré admis aux concours

Vu les pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. ".

Aux termes du III de l'article L. 723-2 du même code : " (...) 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande

légitime, dans le délai [de quatre-vingt-dix jours] prévu au 3° de l'article L. 531-27.

légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27.

à l'ordre public ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'aucune motivation d'intérêt général ne la justifie et qu'elle est motivée par l'imminence des élections présidentielles

C..., l'arme que ce dernier avait utilisée, ainsi que deux autres armes de poing, 1,2 gramme de résine de cannabis, 1 gramme d'herbe de cannabis ainsi que trois billets de banque enroulés en forme de paille

Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement

la délibération contestée ; que la condition d'urgence est remplie ; que le traitement autorisé par la délibération contestée et sa mise en oeuvre immédiate portent atteinte de manière suffisamment grave

légitime, dans le délai [de quatre-vingt-dix jours] prévu au 3° de l'article L. 531-27.

légitime.

le recours à la procédure prévue à l'article L. 521-4 du code de justice administrative ; que l'occupation illégale dure depuis six ans ; que Mme X... a refusé les propositions de relogement sans motif

au principe de confiance légitime consacré par le droit de l’Union européenne, en quatrième lieu, cette suppression méconnaît le principe d’égalité et, en dernier lieu, le pôle nationale des certificats