Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 122-12 du code du travail, "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail : "s'il survient une modification dans la situation juridique de

... 4° DATE A LAQUELLE LE OU LES SALARIES CONCERNES ONT ETE EMBAUCHES PAR L'ENTREPRISE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION

; Considérant que Mlle MAIRE invoque, d'autre part, les dispositions de l'article L.122-12 du code du travail selon lesquelles "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article L.122-12 2ème alinéa du code du travail : "S'il survient une modification

décision du directeur départemental du travail et de l'emploi en date du 26 février 1986 ; Considérant, qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.122-12 du code du travail : "S'il survient une modification

Fillioud, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.122-12 du code du travail : "S'il survient une modification

représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 122-12 du même code : "S'il survient une modification

. ; qu'ainsi la décision autorisant le licenciement de Mlle Y... n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, d'autre part, qu'aucune modification de la

X... devant le tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail : "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

10 FEVRIER 1975, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LESQUELLES ONT TRAIT AU MAINTIEN DES STIPULATIONS DES CONTRATS DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE DANS LE CAS DE MODIFICATION

Price-Waterhouse à la suite de l'abandon de son activité de commissaire aux comptes ; Cons., toutefois, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail, " s'il survient une modification

suivantes : ... 4° date à laquelle le ou les salariés concernés ont été embauchés par l'entreprise ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L 122-12 du code du travail, "s'il survient une modification

reprise par la société "Marseille Matériel", en vertu d'accords qui auraient pris effet avant la fin de l'année 1979 ; qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail, "s'il survient une modification

X... qui occupait l'emploi de comptable ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.122-12 du code du travail : "S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

commerciale GOULET-TURPIN, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.122-12 du code du travail : "S'il survient une modification

DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS APPLICABLE A L'ENTREPRISE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION