CETAT01-09 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE -Modification - Modification d'un règlement - Conditions.

Dans le cas des projets d'infrastructures linéaires, l'enquête complémentaire peut n'être organisée que sur les territoires concernés par la modification. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il

des plans d'occupation des sols a lieu dans les formes prévues pour leur établissement" ; que l'article R.123-35 du même code dispose que : "la modification d'un plan d'occupation des sols rendu public

vices propres de la délibération attaquée ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la délibération du conseil municipal de Mainvilliers en date du 2 mai 1979 approuvant les modifications

président à signer un cinquième avenant à cette convention, ayant notamment pour objet, afin de répondre à la demande des visiteurs de réduire le trajet à pied et de faciliter l'accès au site, de modifier

X..., Vias, Brossard et Renard la délibération du 11 juillet 1988 par laquelle son conseil municipal a adopté la modification du plan d'occupation des sols de la partie Canon-Cap-Ferret de la commune ;

Grenoble a donné acte du désistement de la demande de la COMMUNE D'AIGUEBLANCHE tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 1987 du préfet, commissaire de la République de la Savoie, portant modification

.* MODIFICATION - CONDITIONS.

en ce qui concerne le programme à diffuser, le CSA est tenu de la rejeter dans le cas où la modification sollicitée revêt, du fait de son objet ou de son ampleur, un caractère substantiel ; que, si tel

adressé par envoi recommandé avec avis de réception postal aux sociétés Devin-Lemarchand-Environnement et Appia-Pays de Loire un additif en date du 29 avril 2003 apportant diverses précisions et modifications

du périmètre de l'installation ; /3° Modification notable de l'installation. / A l'exception des demandes motivées par les cas mentionnés au 1° et au 2° du I qui font l'objet d'une procédure allégée dans

17 mars 1986 du tribunal administratif de Nice en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Mandelieu en date du 21 mars 1985 approuvant la modification

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les documents soumis à l'enquête préalable à la modification

du code de l'urbanisme "Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article L.123-3 ... le plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié

A LA REUNION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT NE COMPORTAIT AUCUNE INDICATION SUR LES MODIFICATIONS QUI DEVAIENT Y ETRE EXAMINEES AU COURS DE CETTE SEANCE OU

des limites territoriales des communes, notamment de l'article R.112-21 dudit code, les conseils municipaux intéressés donnent obligatoirement leur avis sur tout projet de modification ; qu'en l'absence

BEDOIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 15 janvier 1990 modifié

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - PROROGATION. -