Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 10 janvier 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640847
- Date
- 10 janvier 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleURBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - CAHIER DES CHARGES..* MODIFICATION - CONDITIONS. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - APPLICATION. - DEROGATIONS..* CONTENTIEUX - RECEVABILITE D'UN RECOURS DIRECT CONTRE UN ARRETE DE DEROGATION. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - APPLICATION. - DEROGATIONS..* POUVOIRS DU PREFET - UTILISATION DE CES POUVOIRS POUR MODIFIER UNILATERALEMENT LES PRESCRIPTIONS D'UN CAHIER DES CHARGES.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 10 janvier 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640847
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel