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3 320 résultats pour « modes de règlement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042133657

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

circonstance qu'un contrat soit entaché d'une irrégularité qui puisse conduire le juge à en prononcer l'annulation n'est pas de nature à rendre inapplicables les clauses de ce contrat qui sont relatives au mode

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007734727

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

articles 3 et 6 de la loi °n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, au paiement direct de ces travaux, la ville de Wattrelos n'a commis aucune faute en lui refusant le bénéfice de ce mode

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628123

Admin. suprême

16 octobre 1989

16 octobre 1989

autres que les carburants et lubrifiants et en outre manifestement incomplet, ni avec le fichier "clients" mis à jour en fin de mois par radiation des créances payées sans précision de la date ni du mode

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474926.20240118

Admin. suprême

18 janvier 2024

18 janvier 2024

2023 ; - a commis une erreur de droit en jugeant que le paiement par chèques comptabilisés au crédit de comptes de clients n'ayant aucun lien avec les émetteurs des chèques, l'absence de la mention du mode

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678618

Admin. suprême

14 janvier 1981

14 janvier 1981

SES MEMBRES RELATIFS AUX OBJETS CI-APRES : A DETERMINATION DES IMPOTS, TAXES, PARTS DE TAXES, DROITS ET CONTRIBUTIONS DE TOUTE NATURE A PERCEVOIR AU PROFIT DU BUDGET TERRITORIAL ; FIXATION DE LEUR MODE

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474929.20240118

Admin. suprême

18 janvier 2024

18 janvier 2024

charge ; - a commis une erreur de droit en jugeant que le paiement par chèques comptabilisés au crédit de comptes de clients n'ayant aucun lien avec les émetteurs des chèques, l'absence de la mention du mode

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463624.20221208

Admin. suprême

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. / () / La souche et le reçu indiquent s'il s'agit d'un don ou d'une cotisation ; ils mentionnent le montant, la date et le mode

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626715

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

X..., demeurant..., agissant en qualité de syndic au règlement judiciaire de la société et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement, en date du 15 juin 1982, par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614523

Admin. suprême

18 décembre 1974

18 décembre 1974

LEUR ENTREPRISE PAR LA REMISE D'UN CADEAU PERSONNEL A L'EPOUSE DU PRESTATAIRE, SE SONT, EN REALITE, ACQUITTES D'UNE CHARGE D'EXPLOITATION CORRESPONDANT A LA REMUNERATION DES SERVICES RECUS ; QUE LE MODE

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868771

Admin. suprême

22 mai 2009

22 mai 2009

effectué par la SOCIETE ANONYME LEROY constituait l'annulation d'une dette commerciale, constitutive d'un profit exceptionnel imposable à l'impôt sur les sociétés, alors qu'il constituait seulement un mode

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134365

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Wauquiez-Motte, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007628281

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

d'activité en qualité de gérant de celle-ci, n'avait pas pour objet de compenser un préjudice autre que la perte de son salaire, et doit être regardée comme un complément de salaire imposable, nonobstant son mode

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007725985

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

X..., demeurant 2, place du Châteauvieux, à Bayonne (64100) agissant en qualité de syndic au règlement judiciaire de la société et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement, en date du

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619158

Admin. suprême

25 février 1983

25 février 1983

X... , PLACE SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, NE COMPORTAIT QUE L'ENUMERATION DES SOMMES QUI LUI ETAIENT VERSEES SANS AUCUNE AUTRE MENTION ; QUE, SI LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL EDICTEE

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041020

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

définie par la loi fiscale, des ristournes antérieurement calculées et déduites en fonction des opérations réalisées avec eux et que le versement de telles avances ne saurait être tenu pour un simple mode

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007670948

Admin. suprême

12 mars 1982

12 mars 1982

comptables professionnels agréés par le ministre de l'économie et des finances ; 2° En ce qui concerne les recettes, mentionner sur ces documents le détail des sommes reçues, l'identité du client, le mode

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633998

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

d'établir que les intéressés peuvent avoir des revenus plus importants que ceux qui ont fait l'objet de leurs déclarations et que, selon l'article 179 du même code, est taxé d'office, sous réserve des règles

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499658.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

campagne du candidat déposée au moyen d'un téléservice mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : le montant du don, sa date de versement, son mode

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571696

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

pour l'émission et la diffusion de leurs messages publicitaires à partir du territoire français. / Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages publicitaires " ; 3.

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214525

Admin. suprême

9 juillet 2014

9 juillet 2014

fréquence, loin de remettre en cause les droits d'occupation du domaine public dont sont titulaires les bénéficiaires d'autorisations d'utilisation de fréquences, ont précisément pour objet, en prévoyant un mode

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