AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042133657
10 juillet 2020
10 juillet 2020
circonstance qu'un contrat soit entaché d'une irrégularité qui puisse conduire le juge à en prononcer l'annulation n'est pas de nature à rendre inapplicables les clauses de ce contrat qui sont relatives au mode
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CETAT:CETATEXT000007734727
25 septembre 1987
25 septembre 1987
articles 3 et 6 de la loi °n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, au paiement direct de ces travaux, la ville de Wattrelos n'a commis aucune faute en lui refusant le bénéfice de ce mode
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