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28 557 résultats pour « mise à la disposition de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007743660

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

décidé que les maisons de retraite seraient tenues d'adresser à la direction départementale de la concurrence et de la consommation les tarifs qu'elles se proposent de pratiquer, un mois avant leur mise

Source officielle

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474589.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Le délai dont elle dispose ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat, si elle en fait la demande

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198797

Admin. suprême

15 octobre 2003

15 octobre 2003

à disposition, régie par l'article 41 modifié de la loi du 11 janvier 1984, que l'autorité dont relève un fonctionnaire de l'Etat ne peut pas renouveler sa mise à la disposition d'un service ou organisme

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178666

Admin. suprême

26 septembre 2005

26 septembre 2005

, ces sociétés peuvent bénéficier d'une procédure allégée d'autorisation de mise sur le marché pour les spécialités qu'elles exploitent ; que, dès lors, les requérants ont, contrairement à ce que soutient

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007971758

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que, par application de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il ordonne la suspension de la procédure

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021646817

Admin. suprême

18 septembre 2009

18 septembre 2009

AC a mis à la disposition de la liste qu'il conduisait, comme permanence de campagne, un local appartenant à la Ville de Paris, qu'il avait occupé sur le fondement d'une convention avec cette collectivité

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000031173256

Admin. suprême

14 septembre 2015

14 septembre 2015

que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008024276

Admin. suprême

10 novembre 2000

10 novembre 2000

en demeure ne peuvent être fondées que sur des dispositions en vigueur à la date d'expiration du délai fixé par la mise en demeure ; que M.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100821

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

En l'espèce, selon les dispositions attaquées du décret du 26 novembre 2018, les professionnels de la mise en relation intervenant dans le domaine des transports publics particuliers de personnes doivent

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029311362

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

applicables à la procédure prioritaire et que l'OFPRA dispose d'un délai de quatre-vingt-seize heures pour y statuer, sans que la mesure d'éloignement ayant justifié le placement en rétention ne puisse

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030860191

Admin. suprême

8 juillet 2015

8 juillet 2015

que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007650675

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 10-7 ET 8 DU DECRET N° 71-792 DU 20 SEPTEMBRE 1971 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644024

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE FAUTE DE QUOI L'AUTORISATION SOLLICITEE EST REPUTEE ACCORDEE" ; CONS.

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. ROBINEAU)

CETAT:CETATEXT000008035878

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Arrêté suspendant pour un an la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, l'importation

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803141

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

documentation administrative référencée 3 C 2161, en tant qu'elle refuse l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à la vente de produits pharmaceutiques pour lesquels une autorisation de mise

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025893487

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

relevé l'absence de matériel de manutention, essentiel à l'exploitation de l'entreprise Haro Logistique, pour en déduire que les équipements mis à disposition dans le cadre du contrat de location n'étaient

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007793629

Admin. suprême

24 mai 1991

24 mai 1991

40-02-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - PROCEDURE CONSULTATIVE -Arrêté abrogeant une autorisation d'exploitation et en accordant une nouvelle - Obligation de procéder

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028376578

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

d'éléments suffisants lui permettant, par la mise en oeuvre des procédures d'investigations dont elle dispose, d'établir ces insuffisances ou omissions d'imposition dans le délai normal de reprise prévu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643010

Admin. suprême

5 mai 1972

5 mai 1972

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - RESERVES..* MISE EN CONFORMITE DU PROJET AVEC DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES - POSSIBILITE D'ACCORDER UN PERMIS AVEC RESERVE EN CAS DE DISCORDANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831879

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

attaquée était un élément de la procédure de sanction administrative instituée par les dispositions des articles L. 331-7 et L. 331-8 du code rural issus de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

Source officielle