AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007743660
23 décembre 1988
23 décembre 1988
décidé que les maisons de retraite seraient tenues d'adresser à la direction départementale de la concurrence et de la consommation les tarifs qu'elles se proposent de pratiquer, un mois avant leur mise
Source officiellePage 1 sur 1428
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474589.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Le délai dont elle dispose ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat, si elle en fait la demande
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