Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. ROBINEAU) — 30 novembre 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008035878
- Date
- 30 novembre 2001
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Procédure
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Question juridique
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source officielle54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Arrêté suspendant pour un an la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, l'importation, la mise à disposition et à titre gratuit ou à titre onéreux d'une embarcation nautique - Prononcé d'une mesure de suspension partielle de l'exécution.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. ROBINEAU)
- Date
- 30 novembre 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008035878
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel