La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions « mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure » prévues par le dernier alinéa de l'article

et le dossier de la procédure doit également, à peine de nullité, être mis à sa disposition deux jours ouvrables au plus tard avant cet interrogatoire " ; Attendu qu'il appert des pièces de procédure

refusée, en sa qualité de partie civile, la désignation d'un avocat d'office, puis que l'avocat qu'il avait lui-même préssenti, avait refusé sa désignation ; Que d'autre part, la loi ne prescrit la mise

pénale, en ce qu'ils ne permettent pas au tiers à une procédure pénale dont les biens ont été saisis dans le cadre de cette procédure de solliciter leur restitution pendant la période, d'une durée souvent

subséquente ; "alors que le procès-verbal d'interrogatoire ne fait mention de la mise à la disposition de la procédure au conseil de l'inculpé que vingt-quatre heures avant l'interrogatoire ; que, dès

pénale, la procédure n'ayant été mise à la disposition de son conseil que 24 heures avant les interrogatoires " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 170 du Code de procédure pénale ; Attendu

pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 79, 171, 184, 211, 593, 595, 802 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucune disposition légale ne prescrit de

par l'article 16 de la Déclaration de 1789, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale ; 2°/ que, en tout état de cause, le principe du contradictoire implique que soit mises à disposition du

Par décision n° 2022-1020 QPC du 28 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure » figurant

d'instruction par le respect des dispositions des articles 114 et 116 du Code de procédure pénale relatives à la mise à disposition de la procédure au conseil de la personne mise en examen et à la délivrance

de l'article 114, alinéa 3, du Code de procédure pénale, à savoir la mise à la disposition de la procédure au plus tard quatre jours ouvrables avant l'audition, ont été respectées ; que le dossier était

à la disposition de la procédure au conseil de l'inculpé que vingt-quatre heures avant l'interrogatoire ; que, dès lors, en ne déclarant pas d'office la nullité de cet interrogatoire et de la procédure

de l'article 114 du Code de procédure pénale relatives à la convocation des avocats et à la mise à leur disposition de la procédure ; que l'interrogatoire de curriculum vitae n'est pas régi par les dispositions

suspensif. / Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par le premier président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par lui en ses observations, mais il ne peut prétendre à la mise

L'article 930-1 du code de procédure civile dispose que les actes de procédure sont remis à la cour d'appel par voie électronique.

DE PREMIERE COMPARUTION LE 21 JANVIER 1971, N'A PAS ETE CONVOQUE A CET INTERROGATOIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE ET N'A PAS OBTENU LA MISE A SA DISPOSITION DE LA PROCEDURE AU MOINS VINGT-QUATRE HEURES A L'AVANCE

[O] pour une durée de quatre mois à compter du 14 juillet 2021. 4.L'intéressé a relevé appel de cette décision, et soulevé l'exception de nullité de l'ordonnance tirée de l'absence de mise à disposition

puisse parfaitement le faire s'il l'estime opportun malgré la mise à la disposition de la procédure aux parties dans les conditions de l'article 114 du Code de procédure pénale ; que la défense ne peut