. - Opposition à contrainte - Demande d'annulation d'une signification de vente de meubles.

49-04-06 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - HOTELS ET MEUBLES -Hôtels - Mesure de fermeture.

. - Loueur en meublé.

. - personnes imposables - Disposition d'un appartement meublé dans un hôtel.

CETAT21-01-02,RJ1 CULTES - EXERCICE DES CULTES - STATUT DES EDIFICES CULTUELS -Edifices et meubles détruits par faits de guerre - Reconstruction.

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police des moeurs - Fermeture d'un hôtel meublé.

D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 17 JUILLET 1980 PAR LAQUELLE L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1978 A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA FIXATION DES VALEURS D'INDEMNISATION DES MEUBLES

. - Location de chambres meublées situées en dehors de l'habitation principale.

. - Qualification de la profession - Distinction du logeur et du loueur de chambres meublées.

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Arrêté de police relatif à un meuble de l'église - Excès de pouvoir.

FOURNITURE DU LOGEMENT CONSTITUAIT UN AVANTAGE EN NATURE, NON PASSIBLE DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN L'ESPECE LA FOURNITURE DE LOGEMENTS EN MEUBLE

DEVAIT ETRE REGARDE COMME EXERCANT EN REALITE LUI-MEME UNE ACTIVITE DE LOUEUR EN MEUBLE A LAQUELLE EST APPLICABLE L'ARTICLE 233 DE L'ANNEXE II AU CODE, QUI LIMITE LE DROIT DE DEDUIRE LA TAXE AYANT GREVE

. - Base d'imposition - Habitation dont les meubles ont été rassemblés dans cinq des quinze pièces principales.

CETAT57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Biens meubles d'usage courant et familial - Preuve de la valeur réelle du bien.

CETAT01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Affichage - Arrêté fixant les prix des hôtels et appartements - Meublés

qu'aux termes de l'article 1454-6. bis du code general des impots, dans sa redaction en vigueur en 1970, ne sont pas assujetties a la contribution des patentes les personnes qui louent ousous-louent en meuble

LOCATION DES BUREAUX A USAGE COMMERCIAL ET MET A LA DISPOSITION DE SES CLIENTS DIVERS SERVICES POUR LA RECEPTION DU PUBLIC ET L'UTILISATION DU TELEPHONE ; QU'ELLE LEUR OFFRE DES BUREAUX EQUIPES DE MEUBLES

. - Location en meublé à des étudiants d'une partie de l'habitation principale [article 1454-6 bis du C.G.I.].