ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 17 décembre 1914
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633763
- Date
- 17 décembre 1914
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Arrêté de police relatif à un meuble de l'église - Excès de pouvoir.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 17 décembre 1914
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633763
Données disponibles
- Texte intégral
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