; que, par suite, en prévoyant, par l'instruction et la documentation administrative de base attaquées, qu'au stade de la procédure d'imposition il convient d'exiger de l'avocat la production d'un mandat

dispositions precitees de l'article 1649 septies du code general des impots ; Considerant, d'autre part, que si la requerante soutient que les verificateurs auraient du exiger du comptable de l'entreprise un mandat

UN MANDAT ECRIT POUR LE REPRESENTER DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE SAONE-ET-LOIRE, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR LUCIEN X..

. / Le fabricant peut désigner comme personne responsable, par mandat écrit, une personne établie dans la Communauté, qui accepte par écrit. / 4.

Considérant, en premier lieu, que si la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas, comme elle en avait la faculté, demandé à Mlle Moncade de produire un mandat

en bonne et due forme pour présenter un tel recours, et d'autre part qu'un recours administratif formé par un mandataire, dans l'exercice du mandat qui lui a été confié, conserve nécessairement et dans

à leur avocat pour qu'il reçoive tous les actes de la procédure, sur les éléments du compte rendu de l'entretien du 28 mars 2017 avec le vérificateur, sans vérifier si le mandat écrit consenti à cet avocat

France ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, Mme YX a produit le mandat

que le décès de l'unique gérant de cette société pendant les opérations de vérification avait par lui-même privé l'intéressée de tout mandataire habilité à participer auxdites opérations, à défaut de mandat

représentants du personnel au comité technique ministériel commun ne sont retenues pour la consultation des personnels d'un service donné que si un agent en fonction dans ce service bénéficie d'un mandat

.)" ; qu'aux termes de l'article L. 347 du même code : "la déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit

Mohamed B régulièrement mandaté par cette dernière, demeurant C ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2005 par laquelle la commission de recours

Les demandes d'inscription doivent soit être déposées personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit, soit être adressées par courrier, au moyen du formulaire agréé prévu

désigné pour le représenter ; que, dans ces circonstances, le moyen tiré de ce que les représentants du directeur et du directeur adjoint de la formation de la police nationale ne justifiaient pas d'un mandat

Selon l'article 8 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat : " L'avocat doit justifier d'un mandat écrit sauf dans les cas où la loi ou le règlement en présume

C devait être regardé, même en l'absence d'un mandat écrit de sa part, comme ayant clairement exprimé sa volonté de donner mandat à M.

application des articles 77-2, 80-2, 114, 388-4, 393, 394, 495-8, 627-6, 696-10, 706-105 et 803-3, il peut consulter ce dossier, l'avocat, son associé ou son collaborateur ou un avocat disposant d'un mandat

l'application d'un tel principe dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat