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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632039

11 août 1916

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Maire n'ayant point accompli un acte qui lui était prescrit par la loi - Loi du 20 mars 1914 - Emplacements pour les affiches

SIREN 532775178Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

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Annonces BODACC5 885 résultats

Journal officiel

Ventes et cessions

PHARMACIE DE LA MAIRIE, SELARL PHARMACIE DE LA MAIRIE

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

21/08/2026

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Dépôts des comptes

SELARL PHARMACIE DE LA MAIRIE DU 10ième

SIREN 984524389Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

21/08/2026

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Dépôts des comptes

SELAS PHARMACIE DE LA MAIRIE

SIREN 489646075Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'avignon

18/08/2026

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Radiations

19-21 RUE DE L'ANCIENNE MAIRIE

SIREN 501414049Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

16/08/2026

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Dépôts des comptes

HOTEL DE LA MAIRIE

SIREN 494054935Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

16/08/2026

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640672

Admin. suprême

18 juin 1969

. - MAIRE..* MAIRES ET ADJOINTS - ACTES DU MAIRE - REMPLACEMENT DU MAIRE EN CAS D'ABSENCE - SIGNATURE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631671

10 mars 1911

Conseil d'Etat, du 10 mars 1911, 38036, publié au recueil Lebon

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643291

3 novembre 1972

. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE. -

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632308

22 mars 1901

Conseil d'Etat, du 22 mars 1901, 99696, publié au recueil Lebon

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634090

16 décembre 1898

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE [1] Branchement reliant une maison à l'égout public - Décret du 26 mars 1852 - Suppression.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007839373

29 juin 1994

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 avril 1987 et le 24 juin 1987, présentés pour la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY (17415), représentée par son maire en exercice ; la

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838790

11 juin 1993

X..., l'arrêté du 7 avril 1985 par lequel son maire a retiré toutes ses délégations de pouvoir et de signature à M. X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007846142

29 juillet 1994

Chauvaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les conclusions en annulation dont M.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635375

21 mai 1886

Conseil d'Etat, du 21 mai 1886, 64130, publié au recueil Lebon

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633378

24 décembre 1886

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE -

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636107

29 janvier 1932

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Pouvoirs du maire en ce qui concerne les entreprises de transports en commun intercommunaux.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634080

28 janvier 1898

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Employés municipaux nommés par le sous-préfet - Suspension par le maire.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634668

1 mai 1903

Conseil d'Etat, du 1 mai 1903, 09132, publié au recueil Lebon

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634847

10 mars 1916

Conseil d'Etat, du 10 mars 1916, 59360, publié au recueil Lebon

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634083

4 février 1898

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Chasse.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007797856

21 janvier 1991

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision par laquelle le maire

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CETAT:CETATEXT000007846169

29 juillet 1994

Lévis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville de Longuyon, - les conclusions de M.

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007811650

21 octobre 1992

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1991 et 2 mai 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642944

3 février 1972

. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE..* ACTION EN JUSTICE - ABSENCE D'AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL.