Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 307 résultats pour « maire certifiant l'exactitude de factures constatant des faits inexacts »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 307 résultats pour « maire certifiant l'exactitude de factures constatant des faits inexacts »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 272
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 30
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus,
Article 5
Ils certifient sur l'honneur l'exactitude des renseignements qui y figurent et se déclarent avertis que toute déclaration inexacte leur ferait perdre le bénéfice de leur éventuelle admission au concours.
LEGIARTI000029236378
LOGO CERTIFIANT LA MENTION " FAIT MAISON " Le logo certifiant la mention " fait maison " est la propriété de l'Etat.
Article 97
Les autorités compétentes prennent toutes les mesures raisonnables pour garantir que les données à caractère personnel qui sont inexactes, incomplètes ou ne sont plus à jour soient effacées ou rectifiées sans tarder ou ne soient pas transmises ou mises
Article R2222-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54
France du disposant ainsi qu'à la mairie du lieu de situation des immeubles donnés ou légués.
Article 3
Lorsque la liquidation du prélèvement temporaire sur les excédents de bénéfices, prévue par l'article 10 bis de la loi du 30 janvier 1941 et effectuée conformément au décret n° 46-114 du 1er février 1946 fait apparaître un dégrèvement en faveur du contribuable
Article R2223-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 60
Si l'acte de concession fait défaut, il est dressé par le maire un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans.
Article 5
Les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs des matériels admis en déduction.
Article 9-3
-La demande est accompagnée des justificatifs suivants : 1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur
Article R2333-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 08
Pour l'application du I et du II de l'article L. 2333-34, le logeur, l'hôtelier, le propriétaire ou l'intermédiaire produit, à la demande du maire ou des agents commissionnés par lui, une copie de la facture émise à son encontre par le professionnel préposé
Article D2564-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 25 > 43
Le maire établit un certificat constatant le paiement de la dépense.
Article 68
Toute personne qui, pour l'application de la présente loi, a, soit en sa faveur soit en faveur d'un tiers, fourni des déclarations ou des renseignements qu'elle savait inexacts, produit ou fait établir sciemment des déclarations inexactes, est passible
Article L122-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 10
technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant de déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, le maître d'ouvrage fournit une attestation, établie par l'architecte du projet ou par un expert, certifiant
Article R15-33-29-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 66
Les agents et fonctionnaires mentionnés à l'article R. 15-33-29-3 adressent sans délai les procès-verbaux constatant les contraventions prévues par cet article simultanément au maire ou, pour les agents de surveillance de Paris, au préfet de police et
Article R241-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87
La délivrance de bois pour constructions ou réparations est faite aux titulaires du droit d'usage en fonction des devis dressés par les gens de l'art et constatant les besoins.
Article 9-6
-La demande est accompagnée des justificatifs suivants : 1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur
Article R321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 25
VI. – L'organisme adresse la facture au prestataire de services en ligne par voie électronique. Le prestataire ne peut refuser la facture au seul motif de son format si l'organisme a respecté les dispositions du V du présent article.
Article R4322-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58
Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil régional ou interrégional par un pédicure-podologue peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
Article 15
Pour bénéficier des avantages prévus aux articles 3, 5 et 11 de la présente ordonnance, les rapatriés devront souscrire une déclaration certifiant, sous leur responsabilité, qu'ils ne possèdent pas la qualité définie ci-dessus.
Article 1136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09
L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.
Page 1 · 24 307 résultats