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Article 272

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 30

Code civil

En vigueurDepuis le 5 juin 2014

Texte de l'article

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Décisions citant cet article

50 714 décisions liées

Décisions mentionnant Article 272 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

61372398cd5801467740bd31

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100321

civ1

6137242acd5801467741319d

14 décembre 2004

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civ2

60794b939ba5988459c4370d

10 décembre 1986

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101089

9 novembre 2011

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