Article 2 : La SOCIETE PRADEAU et MORIN versera une somme de 3 000 euros à l'établissement public de maîtrise d‘ouvrage des travaux culturels en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

litigieuse a été confiée par l'Etat aux architectes Y..., X... et Charras par un contrat d'architectes en date du 8 janvier 1973 ; qu'il en résulte, et alors même que la délégation à l'Etat de la maîtrise

X... et Y... sont sans qualité et donc ne sont pas recevables pour contester l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les droits du maître de l'ouvrage vis-à-vis de la société SERI ; Sur les conclusions

n'impose de viser dans un arrêté portant déclaration d'utilité publique, le sens favorable ou défavorable de l'avis du commissaire enquêteur ou, s'agissant d'une opération dont une commune assume la maîtrise

X... et Y... n'ont pas intérêt et ne sont donc pas recevables à contester l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les droits du maître de l'ouvrage vis-à-vis de la société SERI Renault Ingénierie ; Sur

X... et Y... n'ont pas intérêt et ne sont donc pas recevables à contester l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les droits du maître de l'ouvrage vis-à-vis de la société SERI Renault Ingénierie ; Sur

Z..., X... et Y... par un contrat d'architectes en date du 8 janvier 1973 ; qu'il en résulte, et alors même que la délégation à l'Etat de la maîtrise de l'ouvrage n'est intervenue qu'ultérieurement, par

X... et Y... n'ont pas un intérêt leur donnant qualité à contester l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les droits du maître de l'ouvrage à l'égard de la société SERI ; Sur les conclusions relatives

X... et Y... n'ont pas un intérêt leur donnant qualité à contester l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les droits du maître de l'ouvrage à l'égard de la société SERI ; Sur les conclusions relatives

X... et Y... n'ont pas un intérêt leur donnant qualité à contester l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les droits du maître de l'ouvrage vis-à-vis de la société SERI ; Sur les conclusions relatives

dirigées contre l'Etat : Considérant, d'une part, que par une convention en date du 18 janvier 1975 le syndicat intercommunal de la piscine de Frouard, Liverdun, Pompey a confié à l'Etat la maîtrise d'ouvrage

piscine litigieuse a été confiée par l'Etat aux architectes Z..., X... et Y... par un contrat d'architectes en date du 8 janvier 1973 ; qu'il en résulte, et alors même que la délégation à l'Etat de la maîtrise

et CHARRAS par un contrat d'architectes en date du 8 janvier 1973 ; qu'il en résulte, et alors même que la délégation à l'Etat de la maîtrise de l'ouvrage par la commune de Rosporden n'est intervenue

de l'ouvrage : Considérant que les CONSORTS X... n'ont pas un intérêt leur donnant qualité pour contester l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les droits du maître de l'ouvrage à l'égard de la société

litigieuse a été confiée par l'Etat aux architectes X..., Aigrut et Charras par un contrat d'architectes en date du 8 janvier 1973 ; qu'il en résulte, et alors même que la délégation à l'Etat de la maîtrise

piscine litigieuse a été confiée par l'Etat aux architectes Z..., X... et Y... par un contrat d'architectes en date du 8 janvier 1973 ; qu'il en résulte, et alors même que la délégation à l'Etat de la maîtrise

Elle est subordonnée à l'acceptation de la collectivité intéressée ..." ; Considérant que, pour estimer que la société d'économie mixte d'études et d'aménagement des Pyrénees-Orientales, maître d'ouvrage

, l'Etat abandonne les droits et obligations qui lui incombent en qualité de maître de l'ouvrage délégué jusqu'au jour de la remise définitive de l'ouvrage ; que, par suite, la réception provisoire de

d'ouvrage y compris après l'achèvement des travaux de construction de la ligne ferroviaire ; - a dénaturé les stipulations contractuelles en estimant qu'elles lui attribuaient la maîtrise de l'ouvrage

d'architectes en date du 8 janvier 1973 ; qu'il en résulte, et alors même que la délégation à l'Etat de la maîtrise de l'ouvrage par la commune d'Arques n'est intervenue qu'ultérieurement, que MM.