Article 2 : La SOCIETE PRADEAU et MORIN versera une somme de 3 000 euros à l'établissement public de maîtrise d‘ouvrage des travaux culturels en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

X..., architecte, d'une mission de maîtrise d'oeuvre et la société de Watou d'une mission "d'assistance de maîtrise de l'ouvrage" ; que, par courrier du 16 janvier 1990, la mairie de Paris a fait connaître

de ne pas assumer la maîtrise de l'ouvrage » de sorte que « les travaux prévus par la promesse de bail à construction ne seront pas réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la Ville de Dunkerque, mais par

en leur qualité de dirigeants de la société civile immobilière Les Trois Chênes (la SCI), avaient une parfaite connaissance de cette société, que le contrat de crédit-bail immobilier déléguait la maîtrise

de l'ouvrage de la société Batical Sicomi, maître de l'ouvrage, à la société Auto Campus, maître de l'ouvrage délégué, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1998 du Code civil; alors

concernait une construction que la société Cofrabail s'engageait à acquérir ou réaliser, que le crédit-bailleur restait ainsi, indépendamment de la délégation des obligations et prérogatives liées à la maîtrise

oeuvre était assumée par l Etat pour deux d entre eux seulement, dont le coût global s élevait à une somme estimée de 385 000 000 francs tandis que la Chambre de commerce et de l industrie assumait la maîtrise

l'EHPAD Résidence L'Olivier au règlement des sommes prévues au décompte général définitif qu'il a émis au mois d'octobre 2019 ; 2°) à titre subsidiaire de juger que les retards de paiement de la maitrise

litigieuse a été confiée par l'Etat aux architectes Y..., X... et Charras par un contrat d'architectes en date du 8 janvier 1973 ; qu'il en résulte, et alors même que la délégation à l'Etat de la maîtrise

X... et Y... sont sans qualité et donc ne sont pas recevables pour contester l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les droits du maître de l'ouvrage vis-à-vis de la société SERI ; Sur les conclusions

n'impose de viser dans un arrêté portant déclaration d'utilité publique, le sens favorable ou défavorable de l'avis du commissaire enquêteur ou, s'agissant d'une opération dont une commune assume la maîtrise

X... et Y... n'ont pas intérêt et ne sont donc pas recevables à contester l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les droits du maître de l'ouvrage vis-à-vis de la société SERI Renault Ingénierie ; Sur

X... et Y... n'ont pas intérêt et ne sont donc pas recevables à contester l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les droits du maître de l'ouvrage vis-à-vis de la société SERI Renault Ingénierie ; Sur

Z..., X... et Y... par un contrat d'architectes en date du 8 janvier 1973 ; qu'il en résulte, et alors même que la délégation à l'Etat de la maîtrise de l'ouvrage n'est intervenue qu'ultérieurement, par

X... et Y... n'ont pas un intérêt leur donnant qualité à contester l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les droits du maître de l'ouvrage à l'égard de la société SERI ; Sur les conclusions relatives

X... et Y... n'ont pas un intérêt leur donnant qualité à contester l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les droits du maître de l'ouvrage à l'égard de la société SERI ; Sur les conclusions relatives

"vendrait son terrain à un autre promoteur ou lui déléguerait la maîtrise d'ouvrage, il s'oblige à imposer le présent contrat d'architecte à l'acquéreur, en cas contraire, les sommes dues, telles que définies

X... et Y... n'ont pas un intérêt leur donnant qualité à contester l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les droits du maître de l'ouvrage vis-à-vis de la société SERI ; Sur les conclusions relatives

dirigées contre l'Etat : Considérant, d'une part, que par une convention en date du 18 janvier 1975 le syndicat intercommunal de la piscine de Frouard, Liverdun, Pompey a confié à l'Etat la maîtrise d'ouvrage

piscine litigieuse a été confiée par l'Etat aux architectes Z..., X... et Y... par un contrat d'architectes en date du 8 janvier 1973 ; qu'il en résulte, et alors même que la délégation à l'Etat de la maîtrise