CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MODIFICATIONS AUX DIVISIONS DE PROPRIETE ET LES SUBDIVISIONS DES LOTS PROVENANT EUX-MEMES D'UN LOTISSEMENT POURRONT ETRE ASSIMILEES AUX MODIFICATIONS DE LOTISSEMENT PREVUES

. - HABITATIONS A LOYER MODERE. - LOI DU 10-07-1965 [VENTE AUX LOCATAIRES] - .* APPLICATION AUX "CITES D'EXPERIENCE " - NOTION DE " CITE D'EXPERIENCE " [ ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ].

DU GRAND TRAVERS A MAUGUIO, D'AUTRE PART L'ARRETE DU 15 MAI 1971 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MAUGUIO A ACCORDE AUDIT SIEUR UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR L'UN DES LOTS DU GRAND TRAVERS, ENSEMBLE AU REJET DES

du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1978 RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'EXPLOITATION DE LA LOTERIE NATIONALE ET DU LOTO NATIONAL ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

. - HABITATIONS A LOYER MODERE. - LOI DU 10-07-1965 [VENTE AUX LOCATAIRES] - - .* NECESSITE DE NOTIFIER LA TOTALITE DES MOTIFS.

à usage d'habitation ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77

CETAT68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Autorisation - Division d'un lot compris dans un lotissement précédemment approuvé.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du règlement du lotissement "La Naïade", sis à Narbonne, approuvé par un arrêté du préfet de l'Aude du 5 juillet 1978 : les "lots 59

CETAT68-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Effets à l'égard de l'administration - Législation antérieure à la loi du 30 décembre 1967.

. - LEGISLATION APPLICABLE - TEXTES APPLICABLES LORS DE L'OUVERTURE DU DROIT.* LOI DU 31-7-1962.

En ce qui concerne l'inclusion de lots inconstructibles dans le périmètre du lotissement : 2.

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Loi du 18 mars 1880 - Maintien en vigueur de la loi du 18 mars 1880

- Ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Application de la loi du 24 mai 1951.

A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 14 du règlement du lotissement « Les Gramenous », où est située la construction litigieuse : «

solidairement à la charge de l'Etat et des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi