- Article 13 de la loi du 26 décembre 1964 - Absence d'effet rétroactif - Légalité de l'article 10 du décret du 28 octobre 1966.

pensions - Article 4-1° de la loi du 26 décembre 1964 - Nouvelle liquidation d'une pension proportionnelle - Maximum de 25 annuités demeurant applicable.

1948 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LE DECRET N 66-809 DU 28 OCTOBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Dispositions transitoires de la loi du 26 décembre 1964.

DU 26 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, PORTANT

CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Application du nouveau code [loi du 26 décembre 1964].

.* FONCTION CONSULTATIVE [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ] - QUESTIONS D'INTERET NATIONAL - NOTION.

CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Application de nouveau Code des pensions annexé à la loi du 26 décembre 1964.

.* CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE - QUESTION D'INTERET NATIONAL [ LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ] - NOTION.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite "les dispositions

QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 65-748 DU 2 SEPTEMBRE 1965, RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, D'APRES LEQUEL "LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES

CETAT01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE - Article 11 de la loi du 26 décembre 1964 et article

civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le décret n° 66-809 du 28 octobre

avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 1964.

LOIS DES 26 DECEMBRE 1964, 18 MAI 1946, 10 JUILLET 1934 ET LE DECRET DU 3 AOUT 1934 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL

CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Loi du 26 décembre 1964 - Inapplicabilité à une allocation viagère concédée en

ENFANTS PREVUES PAR L'ARTICLE L" 18 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES

DU 26 DECEMBRE 1964 A LA SUITE DU DECES DE SON MARI ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; VU LA LOI DU 24 DECEMBRE