Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 12 janvier 1977

REQUETE DU SIEUR X...  PIERRE , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 75-1120 DU 3 DECEMBRE 1975 MODIFIANT LE DECRET DU 3 AOUT 1934 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ORGANISATION DE LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEURS ;    VU LES LOIS DES 26 DECEMBRE 1964, 18 MAI 1946, 10 JUILLET 1934 ET LE DECRET DU 3 AOUT 1934 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE :   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 : "OUTRE SES ATTRIBUTIONS EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE, LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE ET PEUT DONNER SON AVIS SUR TOUTES LES QUESTIONS D'INTERET NATIONAL CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT OU L'EDUCATION QUEL QUE SOIT LE DEPARTEMENT MINISTERIEL INTERESSE" ;    CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE EST RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ORGANISATION DE LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEURS ; QUE LES DISPOSITIONS QU'IL EDICTE A CE SUJET ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PRECITE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA FORMALITE DE LA CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE N'A PAS ETE RESPECTEE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .