- Article 13 de la loi du 26 décembre 1964 - Absence d'effet rétroactif - Légalité de l'article 10 du décret du 28 octobre 1966.

pensions - Article 4-1° de la loi du 26 décembre 1964 - Nouvelle liquidation d'une pension proportionnelle - Maximum de 25 annuités demeurant applicable.

1948 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LE DECRET N 66-809 DU 28 OCTOBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Dispositions transitoires de la loi du 26 décembre 1964.

DU 26 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, PORTANT

CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Application du nouveau code [loi du 26 décembre 1964].

des crimes contre l'humanité prévue par la loi du 26 décembre 1964 ; qu'ainsi lors du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile de Louisette X... et du MRAP, à la date du 22 juin 2001, les

de séquestration qui se seraient poursuivies même au delà du 3 juillet 1962 entreraient dans le champs d'application de la loi d'amnistie du 31 juillet 1968 ; "alors que, le 3 juillet 1962, date de

en sorte que cette incrimination ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement et que l'article 1er de la loi du 26 décembre 1964 qui a déclaré imprescriptibles les crimes contre l'humanité n'en

, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15-2 du Pacte international des Nations

.* FONCTION CONSULTATIVE [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ] - QUESTIONS D'INTERET NATIONAL - NOTION.

CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Application de nouveau Code des pensions annexé à la loi du 26 décembre 1964.

.* CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE - QUESTION D'INTERET NATIONAL [ LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ] - NOTION.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite "les dispositions

QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 65-748 DU 2 SEPTEMBRE 1965, RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, D'APRES LEQUEL "LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES

CETAT01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE - Article 11 de la loi du 26 décembre 1964 et article

civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le décret n° 66-809 du 28 octobre

avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 1964.