l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu

ISSUE DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, "QUAND L'ETAT SUCCOMBE DANS UNE INSTANCE FISCALE ET QU'IL EST CONDAMNE A UN DEGREVEMENT, LES SOMMES QU'IL A PERCUES ET QUI SONT REVERSEES A UN CONTRIBUABLE DONNENT LIEU

N 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959 : "QUAND L'ETAT SUCCOMBE DANS UNE INSTANCE FISCALE ET QU'IL EST CONDAMNE A UN DEGREVEMENT, LES SOMMES QU'IL A DEJA PERCUES ET QUI SONT REVERSEES AU CONTRIBUABLE DONNENT LIEU

Y... à son épouse séparée de biens n'ont pas donné lieu au paiement des cotisations sociales mentionnées par les dispositions précitées ; qu'ainsi ces sommes ne peuvent être regardées comme des salaires

des impôts à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul de l'imposition, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu

1989, cette somme lui étant versée le 27 juin 1989 ; que la société, se fondant sur les dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, a demandé que la somme de 4 262 239 F donne lieu

DU CODE GENERAL DES IMPOTS: "QUAND L'ETAT SUCCOMBE DANS UNE INSTANCE FISCALE ET QU'IL EST CONDAMNE A UN DEGREVEMENT, LES SOMMES QU'IL A PERCUES ET QUI SONT REVERSEES A UN CONTRIBUABLE DONNENT LIEU AU PAIEMENT

des impôts à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul de l'imposition, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu

des impôts à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul de l'imposition, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu

les terrains à bâtir, "tels qu'ils sont définis à l'article 691" ; qu'aux termes de l'article 691 : "I - Sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement, lorsqu'elles donnent lieu

l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu

application de l'article L.233-78 du code des communes et est calculée en fonction de l'importance du service rendu, la juridiction administrative est-elle compétente pour connaître des litiges auxquels donne lieu

Ces remboursements doivent, dès lors, donner lieu au paiement d'intérêts moratoires qui courent, s'agissant de la procédure de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée pour laquelle il n'y

Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts

1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "QUAND L'ETAT SUCCOMBE DANS UNE INSTANCE FISCALE ET QU'IL EST CONDAMNE A UN DEGREVEMENT, LES SOMMES QU'IL A DEJA PERCUES ET QUI SONT REVERSEES AU CONTRIBUABLE DONNENT LIEU

qu'en jugeant qu'en raison de la situation créditrice de taxe sur la valeur ajoutée de la société, la taxe sur la valeur ajoutée déclarée à tort au titre des indemnités d'assurance n'avait pas donné lieu

2013, d'autre part, des relevés bancaires pour les mois de février 2012 à août 2012, octobre 2012 à janvier 2013 et mars 2013 à avril 2013, dont il ressortait que les sommes facturées avaient donné lieu

Quand l'Etat succombe dans une instance fiscale et qu'il est condamné à un dégrèvement, les sommes qu'il a déjà perçues et qui seront reversées au contribuable donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires