annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 2 décembre 2015), que M. et Mme X..., propriétaires d'un appartement donné à bail à M. et Mme Z..., les ont assignés, après la restitution des lieux

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2019), la société [...], propriétaire de locaux à usage commercial et de bureaux donnés à bail à la société l'Union Travaux, l'a assignée, après la restitution des lieux

un immeuble soumis au statut de la copropriété, soutenant que M. et Mme D..., propriétaires des autres lots de l'immeuble, empiétaient sur les parties communes, les a assignés en remise en état des lieux

juillet 2010, M. et Mme X..., se plaignant de travaux effectués, sans leur autorisation sur une parcelle leur appartenant, ont fait assigner la commune de Manosque (la commune) en remise en état des lieux

alimentaire, puis exactement retenu que la prestation compensatoire présentait un caractère mixte alimentaire et indemnitaire, la cour d'appel a jugé à bon droit que son recouvrement ne pouvait donner lieu

alors que la préparation de l'expertise et l'assistance à l'expertise constituent des conséquences de l'ordonnance de référé ayant ordonné l'expertise médicale et ne peuvent, en conséquence, donner lieu

formalité de l'enregistrement et à celle de la publicité foncière, lesquelles, en vertu de l'article 647-I du Code général des impôts, sont fusionnées, peu important que l'enregistrement n'ait pas donné lieu

prétendument avec l'accord de son auteur (décédé depuis) les époux Y... l'ont assignée afin d'obtenir l'établissement d'un droit de servitude d'aqueduc et d'écoulement d'eaux pluviales, la remise en état des lieux

loués et réalisé divers travaux, la propriétaire lui a délivré congé puis l'a assigné en expulsion, fixation d'une indemnité d'occupation, remise en état des lieux et paiement de dommages-intérêts ;

du 15e arrondissement de Paris , 12 avril 1995), statuant en dernier ressort, que la société Foncina, propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux X..., les a assignés, après leur départ des lieux

X..., propriétaire d'un logement donné à bail à Mme Y..., l'a assignée, après la restitution des lieux, en paiement de réparations locatives ; Attendu que, pour rejeter cette demande et ordonner la restitution

lotissement, l'association syndicale libre Les Terrasses de [Adresse 3] (l'ASL), constituée pour la gestion de ce lotissement, les a assignés, par acte du 11 mars 2014, en démolition, remise en état des lieux

l'exécution du contrat qui devait se dérouler sur une période de six mois, était fractionnée en quatre phases, dont la première était consacrée à l'étude du marché et que chacune de ces phases devait donner lieu

la condition résolutoire et de la convention d'occupation précaire était expiré au 30 janvier 2021, l'acquéreur a assigné la venderesse en constatation du caractère parfait de la vente, expulsion des lieux

L'assuré a bénéficié, à ce titre, d'arrêts de travail ayant donné lieu au paiement d'indemnités journalières jusqu'au 31 décembre 2016. 3.

X... au cours de l'indivision post-communautaire ; que ces biens ont généré des loyers et donné lieu au paiement de taxes foncières, primes d'assurance et remboursements d'emprunts ; Attendu que pour

juridiction de proximité de Marseille, 19 octobre 2015), rendu en dernier ressort, que M. et Mme Z..., propriétaires d'un appartement donné à bail à M. et Mme E..., les ont assignés, après la libération des lieux

A..., resté dans les lieux, en paiement d'une indemnité d'occupation et de dommages-intérêts ; qu'un jugement, rendu après jonction de ces procédures, a déclaré M.