LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; I-SUR LES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS : SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS

; LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE DU 27 AOUT 1964 PUBLIEE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965 ; LA Loi DU 11 JUILLET 1957 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960

à 1964 et 1966 à 1969 ; que, par un premier jugement en date du 3 septembre 1981, le tribunal administratif de Versailles a réduit les impositions établies au titre des années 1954 et 1955 et, avant dire

L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ; LES DECRETS DES 19 JANVIER 1968, 6 FEVRIER 1967, 13 SEPTEMBRE 1961, 10 MAI 1969 ; LES ARRETES DES 28 SEPTEMBRE 1948, 1ER SEPTEMBRE 1970, 18 JUILLET 1970 ; L'ORDONNANCE

A REJETE SA DEMANDE A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 61 1096 DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; VU LE DECRET N° 68 838 DU 24 SEPTEMBRE

DU 28 DECEMBRE 1966 ET LE DECRET DU 22 MARS 1969, L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13.II DE LA LOI DU 13 JUILLET 1968, LA TAXE S'APPLIQUE AUX TRAVAUX AYANT FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE DELIVREE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968.

, DU 4 JUILLET 1960, LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 ET LE DECRET DU 7 JANVIER 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS

Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que M.

pensions garanties en application, soit des décrets n° 58-185 du 22 février 1958, n° 59-1108 du 19 septembre 1959, n° 60-24 et 60-25 du 12 janvier 1960, n° 61-752 du 13 juillet 1961, n° 64-215 du 6 mars

DES IMPOTS ; LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ; LA CONVENTION FISCALE FRANCO-MONEGASQUE DU 18 MAI 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Maurice, en tant que cet arrêté fixe sa date d'effet au 22 juillet 1980 et non au 6 juillet 1966 ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; le décret n° 66-809 du 28 octobre 1966 ; le code des tribunaux

n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

DE RETRAITE ANNEXE AUX DECRETS DES 23 MAI 1951 ET 13 AOUT 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE