de dispositions spécifiques en ce sens ; "aux motifs, enfin, que l'article 1er de la loi du 13 juillet 1968 qui dispose que sont amnistiées de plein droit toutes les infractions commises en relation

ET LE DECRET DU 10 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 11 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 16 MARS 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1964 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA CONTESTATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FACULTE DE RACHAT EST EXPRESSEMENT ACCORDEE AUX RAPATRIES PAR LES LOIS DES 22 DECEMBRE 1961, ET 13 JUILLET 1962 ET

LEUR BONNE GESTION, DE L'ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF DONT LA NATURE JURIDIQUE N'A PAS ETE MODIFIEE PAR LES LOIS DES 24 JUILLET 1966 ET 13 JUILLET 1967, CONSTITUE, COMME L'ADMET LA COUR D'APPEL, UNE

Pacte International de New-York de 1966, 55 de la Constitution, 3 et 5 de la loi du 28 décembre 1966, 1 et suivants du Décret du 24 décembre 1968, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

) alinéas 2 à 5 LAG dans la version de la Loi du 3 mai 1967).

passée en force de chose jugée ; que l'article 131 alinéa 5 du 13 juillet 1967 était abrogé par l'article 238 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 applicable, selon son article 243, à compter du 1er

CAPPELLARO   1955 Milan A. CAPPELLARO   1952 Milan A. CAPPELLARO   1967 Assago (MI) A. CAPPELLARO   1967 Legnano (MI) A. CAPPELLARO   1954 Brescia (BS) A.

Ils sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1937, 1957, 1959, 1975, 1941, 1925, 1938, 1958, 1956, 1960, 1948, 1958, 1949, 1934, 1949, 1966, 1974, 1969, 1953, 1958, 1935, 1951, 1960, 1946, 1939

; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA COMMUNE DE

A, également par défaut, le .. octobre 1962, et qu'il a confirmé le .. janvier 1963 ...".   4. Le 4 janvier 1965, le requérant a répondu en ces termes (extraits): "...

de 5 000 francs à 100 000 francs ; que l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 a abrogé ledit article 131-6 de la loi du 13 juillet 1967 ; que si, par application des dispositions de l'article

moyen", de la loi du 15 juillet 1932 "sur la collation des grades académiques", de lois des 27 juillet 1955 et 29 mai 1959, de la loi du 30 juillet 1963 "concernant le régime linguistique de l'enseignement

LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; I-SUR LES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS : SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS

; LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE DU 27 AOUT 1964 PUBLIEE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965 ; LA Loi DU 11 JUILLET 1957 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960

; QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT DU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ET A DEFAUT DE DROITS ACQUIS AU

non antérieure au 24 juillet 1978 (paragraphe 2 de l’article 5 du même décret).

à 1964 et 1966 à 1969 ; que, par un premier jugement en date du 3 septembre 1981, le tribunal administratif de Versailles a réduit les impositions établies au titre des années 1954 et 1955 et, avant dire