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3 520 résultats pour « instance unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007742727

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

54-08-01-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME -Conclusions présentées hors du délai d'appel contre un intimé présent à l'instance

Résumé IA — à vérifier

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007712673

Admin. suprême

22 mars 1985

22 mars 1985

A DIRIGE SON ACTION, EN PREMIERE INSTANCE, UNIQUEMENT CONTRE L'ETAT ET QU'IL N'A PAS FAIT ETAT D'UN PREJUDICE AUTRE QUE CELUI RESULTANT DE LA REALISATION DES EQUIPEMENTS QUI ONT ETE IRREGULIEREMENT MIS

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

" La Caisse des dépôts et consignations est dotée d'une instance unique de concertation dénommée comité unique de l'établissement public qui est commune à l'ensemble de ses agents, quel que soit leur

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454471.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

transformation de la fonction publique a prévu la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007653247

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

RELATIVE A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET APPLICABLE AU PRESENT LITIGE, NE DONNENT LIEU A AUCUNE INDEMNITE "LES AMELIORATIONS DE TOUTE NATURE, TELLES QUE CONSTRUCTIONS, PLANTATIONS, INSTALLATIONS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007822790

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que l'unique moyen sur lequel les premiers juges ont fondé leur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007990784

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

participation aux frais résultant du séjour de leur auteur au pavillon dit "V240" du CHU d'Aurillac pour la période du 20 septembre 1979 jusqu'au jour de son décès" ; que, dans la mesure où le tribunal d'instance

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032096069

Admin. suprême

19 février 2016

19 février 2016

B...dans le cadre de cette instance, avait pour unique objet de le placer en position de disponibilité, le tribunal administratif a exactement interprété la décision contestée devant lui et n'a pas commis

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:497276.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

la portée de ses écritures et d'erreur de droit en ce qu'il juge que la vice-présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a pu à bon droit regarder ses conclusions de première instance

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:497277.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

la portée de ses écritures et d'erreur de droit en ce qu'il juge que la vice-présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a pu à bon droit regarder ses conclusions de première instance

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:497278.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

la portée de ses écritures et d'erreur de droit en ce qu'il juge que la vice-présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a pu à bon droit regarder ses conclusions de première instance

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004931

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

Considérant que, déduction faite du retard mis par l'intéressé à saisir la juridiction administrative, la durée de près de cinq ans mise à régler l'affaire dans le cadre de l'action précontentieuse puis de l'unique

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641443

Admin. suprême

17 juin 1970

17 juin 1970

CETAT54-01-08-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS DECISIONS - Appel unique contre deux jugements.

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020868496

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

B qu'à compter de la notification de cette décision, la cour administrative d'appel a jugé que cette décision remplaçait, en cours d'instance, deux décisions faisant l'objet de recours formés par M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007752110

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE -Obligation de désigner un mandataire unique.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007759067

Admin. suprême

8 novembre 1989

8 novembre 1989

54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE -Obligation de désigner un mandataire unique

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027111099

Admin. suprême

21 février 2013

21 février 2013

Considérant, en quatrième lieu, que si deux installations soumises à la législation relative aux installations classées se trouvent sur des sites distincts, ces installations peuvent être néanmoins regardées

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007663665

Admin. suprême

15 juin 1979

15 juin 1979

A..., PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR M. BILLARD Z...

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008108956

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

La requête présentée par plusieurs personnes physiques ou morales doit comporter, parmi les signataires, la désignation d'un représentant unique.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007729749

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE -Obligation de désigner un mandataire unique (article 12 du décret du 29 août 1984).

Résumé IA — à vérifier