AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007742727
24 janvier 1990
24 janvier 1990
54-08-01-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME -Conclusions présentées hors du délai d'appel contre un intimé présent à l'instance
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 176
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CETAT:CETATEXT000007712673
22 mars 1985
22 mars 1985
A DIRIGE SON ACTION, EN PREMIERE INSTANCE, UNIQUEMENT CONTRE L'ETAT ET QU'IL N'A PAS FAIT ETAT D'UN PREJUDICE AUTRE QUE CELUI RESULTANT DE LA REALISATION DES EQUIPEMENTS QUI ONT ETE IRREGULIEREMENT MIS
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