; QUE, DANS CE CAS, EN EFFET, L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT QUI LEUR EST ALLOUEE AU TITRE DE CETTE NOUVELLE AFFECTION N'A PAS LE MEME OBJET QUE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION DESTINEE A FAIRE FACE AUX FRAIS

A avait saisie d'un recours préalable contre la décision du 25 mars 2008 lui refusant le bénéfice de l'indemnité de réinstallation s'est substituée entièrement à cette dernière décision ; que par suite

DES INDEMNITES CORRESPONDANT AU MONTANT DES INDEMNITES DE REINSTALLATION QUI AURAIENT DU LEUR ETRE VERSEES LORS DE LEUR RAPATRIEMENT DU MAROC ; VU LA LOI N° 56-782 DU 4 AOUT 1956 MODIFIEE PAR LA LOI N°

a le même objet que l'indemnité de réinstallation, qu'ainsi M.

pour charges militaires et de l'indemnité de réinstallation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; Vu le décret n° 59-

CETAT05-01-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS -Indemnité de réinstallation - Conditions d'attribution.

CETAT05-01-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS -Indemnité de réinstallation - Conditions d'attribution.

CETAT05-01-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS -Indemnité de réinstallation lors du retour en France.

l'annulation de la décision en date du 21 mars 1991, par laquelle le général commandant la gendarmerie outre-mer a refusé de le réaffecter en métropole, ce qui a eu pour effet de le priver du bénéfice de l'indemnité

[2] Indemnité de réinstallation.

acceptant une offre d'emploi au niveau du groupe, la prise en charge des frais de déplacement durant la période d'adaptation, l'introduction d'une aide à la recherche de logement, le versement d'une indemnité

règles d'attribution des indemnités temporaires, leur versement cesse et les intéressés perdent définitivement le bénéfice de l'indemnité visée (...) " ; que les conditions d'effectivité de la résidence

N 10 787 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DU 8 MARS 1976 ET JUGE QUE L'INDEMNITE REVENANT A M.

LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE EN DATE DU 7 JUILLET 1978 EST ANNULEE.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision en date du 25 mai 1979 par laquelle, la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a réformé les décisions attributives d'indemnités

des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens, l'indemnité et le complément d'indemnisation prévus par lesdites lois sont affectés, avant tout paiement à un bénéficiaire, au remboursement

Par un jugement n° 1613327/3-3 du 28 novembre 2017, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à la société SMPA Transmar une indemnité de 95 261,65 euros, assortie des intérêts au taux légal

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Des primes de transport et des indemnités