Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 7 avril 1978

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR LUCIEN X..., MAGISTRAT, DEMEURANT A FORT DE-FRANCE  ..., LOTISSEMENT MONTPLAISIR, QUARTIER SAINTE-CATHERINE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 16 MAI 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE TITRE DE PERCEPTION NO 1, D'UN MONTANT DE 11 230,66 F EMIS A SON ENCONTRE PAR LE MINISTERE DE LA JUSTICE ;
VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET DU 6 DECEMBRE 1956 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR DECRET EN DATE DU 6 DECEMBRE 1956, A ETE INSTITUE UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS TITULAIRES FRANCAIS DES CADRES MAROCAINS ET TUNISIENS ET DE CERTAINS FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES METROPOLITAINS EN SERVICE AU MAROC ET EN TUNISIE QUI AYANT CESSE LEURS FONCTIONS DANS CES TERRITOIRES SONT AFFECTES DANS UN AUTRE TERRITOIRE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE CE DECRET : " L'INDEMNITE DE REINSTALLATION N'EST PAS CUMULABLE AVEC TOUTES AUTRES INDEMNITES AYANT LE MEME OBJET QUEL QUE SOIT LE BUDGET QUI EN SUPPORTE LA CHARGE ET NOTAMMENT AVEC LES INDEMNITES D'ELOIGNEMENT PREVUES POUR LES PERSONNELS EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER" ;
CONSIDERANT QUE LA DISPOSITION CI-DESSUS REPRODUITE, QU'UNE CIRCULAIRE DU 11 JANVIER 1957 DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET N'A PU LEGALEMENT MODIFIER, FAIT OBSTACLE A CE QU'UN FONCTIONNAIRE OU AGENT ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 6 DECEMBRE 1956 QUI EST AFFECTE DIRECTEMENT DANS UN DEPARTEMENT OU UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER A LA SUITE DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS AU MAROC OU EN TUNISIE PUISSE CUMULER, A RAISON DE CETTE AFFECTION, L'INDEMNITE DE REINSTALLATION INSTITUEE PAR CE DECRET ET L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 POUR LES PERSONNELS EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ;
QU'EN REVANCHE, ELLE N'EST PAS OPPOSABLE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS QUI, AYANT BENEFICIE D'UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION A LA SUITE D'UNE PREMIERE AFFECTION, POSTERIEUREMENT A LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS AU MAROC OU EN TUNISIE, DANS UN TERRITOIRE N'OUVRANT PAS DROIT AU BENEFICE D'UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, SONT L'OBJET ULTERIEUREMENT D'UNE NOUVELLE AFFECTION DANS UN DEPARTEMENT OU TERRITOIRE D'OUTRE-MER ; QUE, DANS CE CAS, EN EFFET, L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT QUI LEUR EST ALLOUEE AU TITRE DE CETTE NOUVELLE AFFECTION N'A PAS LE MEME OBJET QUE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION DESTINEE A FAIRE FACE AUX FRAIS DE REINSTALLATION RESULTANT DE LA PREMIERE AFFECTION ET NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME SE CUMULANT AVEC LADITE INDEMNITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., MAGISTRAT, QUI EXERCAIT, AU TITRE DE LA COOPERATION, LES FONCTIONS D'ASSISTANT TECHNIQUE A LA COUR D'APPEL DE MARRAKECH, A ETE REMIS A LA DISPOSITION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT LE 1ER OCTOBRE 1974 ; QU'IL A ETE ALORS AFFECTE EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE OU IL A EFFECTIVEMENT PRIS SES FONCTIONS, ET A PERCU A CE TITRE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION INSTITUEE PAR LE DECRET DU 6 DECEMBRE 1956 ; QUE, QUELQUES MOIS PLUS TARD, IL A ETE AFFECTE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE EN QUALITE DE SUBSTITUT GENERAL DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ET A BENEFICIE, A L'OCCASION DE CETTE NIUVELLE AFFECTION, DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ;
QUE CETTE INDEMNITE, QUI AVAIT AINSI ETE ALLOUEE A L'OCCASION D'UNE AFFECTION EFFECTIVE DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT DONNE LIEU AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION PRECEDEMMENT PERCUE ET ETAIT DESTINEE A FAIRE FACE A DES SUJETIONS DIFFERENTES, NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT LE MEME OBJET QUE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST ILLEGALEMENT QUE LE MINISTRE DE LA JUSTICE L'A INVITE A REVERSER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION QU'IL AVAIT PERCUE ; QUE, DES LORS, L'ORDRE DE VERSEMENT EMIS A SON ENCONTRE LE 10 JANVIER 1977 DOIT ETRE ANNULE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ORDRE DE REVERSEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1977 DU MINISTRE DE LA JUSTICE EST ANNULE .    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.