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3 SS

CETAT:CETATEXT000007790960

1 février 1991

X..., il y a lieu de statuer sur les conclusions de son recours incident ; En ce qui concerne l'arrêté du maire de Macouba en date du 29 mai 1985 portant suspension de M.

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CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938277

Admin. suprême

25 janvier 2016

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les pourvois incidents de la société Speed et de la société Boyer doivent être rejetés ; Sur les pourvois provoqués : 9.

Source officielle

SECTION

CETAT:CETATEXT000007669900

30 mars 1981

ET DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RAMASSAGE ET D'INCINERATION DES ORDURES MENAGERES.

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168175

6 juillet 2005

, doit soit donner acte du désistement de l'appel incident lorsque l'appelant incident a accepté le désistement de l'appel principal, soit constater l'irrecevabilité de l'appel incident, en particulier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642980

13 décembre 1972

. - INCIDENTS. - DESISTEMENT. -

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663289

28 juin 1978

l'Equipement est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; que, ce désistement ayant été accepté par le sieur X..., il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de l'appel incident

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637817

11 octobre 1967

. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ABSENCE..*

3 SS

CETAT:CETATEXT000007744732

10 mai 1989

X... et Y... ont déclaré accepter le désistement de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nancy ; que cette acceptation vaut désistement des intéressés de l'appel incident qu'ils

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253020

7 juillet 2004

[RJ1]. | 54-05-05-02 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - CONSÉQUENCE - ABSENCE - INCIDENCE SUR L'INTERVENTION EN DÉFENSE (SOL. IMPL.) [RJ1].

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007764549

10 mai 1989

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours incident de la Société Grangette et Passager-Chambon : Considérant que la Société Grangette et Passager-Chambon s'est désistée le 20 novembre 1981 de

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007826960

18 novembre 1991

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT | 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008122146

30 novembre 2001

28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS | 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712991

15 juin 2016

30 octobre 2014 n'aurait pas remédié à l'illégalité dont elle soutient que l'arrêté du 26 juillet 2013 était entaché, notamment en ce qui concerne les obligations de rattrapage tarifaire, est sans incidence

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833909

11 décembre 1992

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT

6 SS

CETAT:CETATEXT000007784621