Conseil d'État1 10 SSRRenvoi
Conseil d'État · 1 10 SSR — 11 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637817
- Date
- 11 octobre 1967
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ABSENCE..* | PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL..* RENVOI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - CONTENTIEUX..* ABSENCE DE NON LIEU A STATUER SUR DES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DE SURSIS A STATUER.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 10 SSR
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 11 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637817
Données disponibles
- Texte intégral