Après avoir jugé, par une appréciation souveraine qui n'est pas arguée de dénaturation, qu'à la date des arrêtés litigieux, l'employeur de M.

de la totalité des symptômes respiratoires, sans contredire l'imputabilité à celle-ci de l'aggravation de sa pathologie asthmatique pendant la période en litige.

communal crée des droits pour le remboursement de ses frais de déplacement, en application du décret précité du 19 juin 1991, et constitue un élément à prendre en compte pour l'appréciation de l'imputabilité

communes de la Haute-Ariège en date du 4 octobre 2018 refusant d'imputer au service la pathologie dont il est atteint et d'enjoindre à la communauté de communes de la Haute-Ariège de reconnaître l'imputabilité

réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Floirac, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation et d'admettre l'imputabilité

d'en reconnaître l'imputabilité au service ; que le directeur de l'établissement ayant rejeté sa demande, M.

a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du président de la communauté de communes du pays du Roi Morvan du 17 janvier 2014 refusant de reconnaître l'imputabilité

bénéficié, à nouveau pour une lombalgie, d'un arrêt de travail jusqu'à ce que soit diagnostiquée une hernie discale pour laquelle il a été opéré le 29 mars suivant ; qu'il a sollicité auprès de son employeur

civile a été prise dans le cadre d'attributions imposant à ce conseil, en vertu des articles R. 4127-4 et R. 4127-104 du code de la santé publique, de ne fournir à l'administration ou à l'organisme employeur

éléments produits par Mme B...et a rejeté sa requête au motif qu'il n'apparaissait pas que " la décision refusant de titulariser la requérante dans le corps des cadres de santé et que le refus d'imputabilité

civile a été prise dans le cadre d'attributions imposant à ce conseil, en vertu des articles R. 41274 et R. 4127104 du code de la santé publique, de ne fournir à l'administration ou à l'organisme employeur

viagère d'invalidité, et d'un nouvel avis de la commission départementale de réforme en date du 27 février 2015, fixant à 60 % le taux d'invalidité tout en maintenant l'appréciation sur l'absence d'imputabilité

C..., enseignant au lycée professionnel Léonard de Vinci à Marseille, a contracté une silicose dont l'imputabilité au service a été reconnue.

d'une part, que l'urgence est caractérisée ; qu'en effet, l'exécution du décret contesté porte une atteinte grave et immédiate à sa situation financière dès lors qu'elle tend à réduire les droits des employeurs

mise à la retraite pour invalidité intervenue le 1er novembre 2003 ; que, par un jugement du 23 janvier 2007 devenu définitif sur ce point, le tribunal administratif de Melun, après avoir reconnu l'imputabilité

de ce qu'ils estiment que le litige qui les oppose à la compagnie Air France n'a pas trait à la légalité de ce texte mais à la responsabilité de cette compagnie en tant qu'elle n'a pas garanti l'immutabilité

compter du 17 mars 2020 et le prélèvement sur son traitement d'un trop perçu de rémunération de 980 euros, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au directeur de cet établissement de reconnaître l'imputabilité

A, éducateur des activités physiques et sportives hors classe employé par la commune, en congé de longue durée, lequel a été renouvelé périodiquement jusqu'au 1er janvier 2006 ; qu'en application des