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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638120

19 novembre 1969

CETAT07-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE LA GRACE -Effets d'une mesure de grâce sur les droits à pension.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638016

Admin. suprême

3 février 1971

CETATAMNISTIE ET GRACE. - GRACE ET REHABILITATION. - REHABILITATION..* EFFETS.

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007713633

28 février 1986

07 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686378

21 décembre 1979

07-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - GRACE ET REHABILITATION - REHABILITATION -Effets sur la réintégration dans les droits de débitant de tabacs.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007973160

24 octobre 1997

07-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE.

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007935749

9 septembre 1996

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 1988 du directeur du Centre hospitalier spécialisé d'Erstein refusant de le rétablir au 4ème échelon de son grade

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007892363

12 juillet 1995

07-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE.

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007734688

26 avril 1989

X... au grade de commandant qu'à compter du 1er janvier 1983, en tant qu'il a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par M.

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643457

20 juillet 1971

CETATAMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - CONTENTIEUX..* ABSENCE - SANCTION PROFESSIONNELLE ENTIEREMENT EXECUTEE.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641457

24 février 1971

CETATAMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - EFFETS DE L'AMNISTIE. - EFFETS SUR UNE PROCEDURE ENGAGEE..* IRRECEVABILITE.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641999

15 octobre 1971

CETATAMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - EFFETS DE L'AMNISTIE..* POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DE FAITS AMNISTIES.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642160

28 avril 1971

CETATAMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - CHAMP D'APPLICATION..* SANCTION PROFESSIONNELLE - NOTION.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640650

3 février 1971

. - AVANCEMENT EN GRADE..* TITULARISATION DANS UN GRADE ANNULEE - TIERS - ABSENCE DE DROITS ACQUIS A ETRE NOMME DANS CE GRADE.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638760

31 janvier 1968

CETAT07-01-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Cassation sans renvoi.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641931

3 décembre 1971

CETATAMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - EFFETS DE L'AMNISTIE..* MESURE PRISE EN APPLICATION D'UNE CONDAMNATION ULTERIEUREMENT AMNISTIEE.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636740

25 janvier 1967

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Cassation sans renvoi.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638564

10 mai 1968

grade précédent.

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007968715

3 septembre 1997

d'Etat annule le jugement du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir copie d'une décision du Président de la République lui refusant une mesure de grâce

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641245

7 février 1969

CETAT07-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Constatation relative au bénéfice de l'amnistie.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643609

9 février 1972

CETATAMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - EFFETS DE L'AMNISTIE..* EFFETS EN MATIERE DE PENSION - REINTEGRATION DANS LES DROITS A PENSION.