Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 3 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640650
- Date
- 3 février 1971
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source officielleFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - AVANCEMENT. - AVANCEMENT EN GRADE..* TITULARISATION DANS UN GRADE ANNULEE - TIERS - ABSENCE DE DROITS ACQUIS A ETRE NOMME DANS CE GRADE. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - EFFETS DES ANNULATIONS. - OBLIGATIONS RESULTANT POUR L 'ADMINISTRATION DE L'ANNULATION D'UNE NOMINATION. - CONDITIONS DE LA NOUVELLE TITULARISATION..* ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 04-02-1959 ET ARTICLE 13 DU DECRET DU 25-08-1958. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUETE. - MINISTERE D'AVOCAT. - OBLIGATION..* REMBOURSEMENT DE FRAIS DE LOGEMENT.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 3 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640650
Données disponibles
- Texte intégral