Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 31 janvier 1968

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

07-01-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Cassation sans renvoi. | 54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Cassation sans renvoi - Amnistie intervenue postérieurement à la décision des juges du fond. | 54-08-02-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Grief n'ayant pas un caractère surabondant. | 55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -Cotisations versées à un organisme mutualiste. | 55-04-01,RJ2 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE -Procédure juridictionnelle - Motivation - Motif surabondant - Absence. | 55-04-02-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Fait n'étant pas de nature à justifier une sanction - Versement à un organisme mutualiste d'une retenue de 3 % correspondant à des frais de recouvrement d'honoraires.