N'AURAIT PU ETRE LEGALEMENT REGARDE COMME GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS CONTESTEES : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME ...

de gérant majoritaire au sens de l'article 62 précité, en estimant qu'il était co-gérant de fait de la société et que le collège de gérance qu'il constituait ainsi avec son fils, gérant statutaire, était

Henri X..., était co-gérant de fait de la société et que, par suite, le collège de gérance qu'ils constituaient ainsi était majoritaire ; qu'elle a en conséquence redressé les bases d'imposition de M.

PIERRE , GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MAISON X...

En jugeant que la règle énoncée par ces dispositions pour les sociétés d'exercice libéral s'applique tant au gérant de droit que, le cas échéant, au gérant de fait d'une telle société, la chambre disciplinaire

B...A..., gérant de fait de la société, n'avait pas été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; que, par un jugement du 27 janvier 2011, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de

Jacques Y... et Roger X... respectivement gérant statutaire et gérant de fait de ladite société, tous deux déclarés débiteurs solidaires en vertu d'un jugement du tribunal de grande instance de Créteil

détiennent la majorité des parts sociales, soit individuellement, soit en additionnant leurs parts avec celles des autres gérants ; Considérant que la société à responsabilité limitée "Pool immobilier

X..., et dispose de la signature sur le compte bancaire de la société et pour les déclarations fiscales de celle-ci ; que le siège social de la société est fixé à son domicile où sont reçus les clients

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPLOITATION HOTELIERE DES BUNGALOWS ... ; QUE LA DAME ... , ASSOCIEE MAJORITAIRE ET GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ETAIT EGALEMENT GERANTE DE FAIT DE LA

Mustang Telematique Limited a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 et des frais correspondants, dont il a été regardé comme solidairement responsable en tant que gérant de fait de cette société

X... , ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "B... " , LAQUELLE EXPLOITE UNE CHARGE DE MANDATAIRE AUX HALLES DE RUNGIS, MALGRE SON TITRE DE DIRECTEUR COMMERCIAL, A LA QUALITE DE GERANT DE FAIT

de fait de la société A.V.I.E.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont la société Camp a fait l'objet

X... détenait avec son épouse 65 % des parts sociales de la société civile immobilière "les Marronniers" et se comportait comme le gérant de fait de ladite société civile et si les mouvements du compte

Nouvelle Air Océan" tendant à la décharge, en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels cette société a été assujettie au titre des exercices clos en 1981 et 1982, a rejeté

RAYMOND B..., SON Y..., GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE, UN APPORT DE 75.000 F ET M.

Y... de ce que, n'ayant pas la qualité de gérant de fait de la société à responsabilité limitée "La Parisienne", il ne pouvait être regardé comme solidairement responsable de l'amende fiscale mise à la