MESURE DEMANDEE, LAQUELLE RELEVAIT DU SEUL JUGE DE LA LEGALITE ET FAISAIT AINSI PREJUDICE AU PRINCIPAL ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION REQUERANTE, QUI, AU SURPLUS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, NE POUVAIT, FAUTE

résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu" ; Considérant que l'administration, à laquelle incombe, faute

X... a été immédiatement restituée à ce dernier ; que dans ces conditions, l'administration qui excipe d'un abus de droit et doit dès lors en apporter la preuve faute d'avoir saisi la commission consultative

cette imposition ; que, par suite, cette réclamation était tardive et, comme telle, non recevable ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 5 du même article 1932 : "Dans le cas où le contribuable fait

motivé, a méconnu les dispositions de l'article 1389 du code général des impôts et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'ils ne pouvaient pas obtenir le dégrèvement des impositions litigieuses faute

Par une ordonnance n° 2003382 du 28 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans son premier jugement, en date du 2 novembre 1979, devenu définitif, le tribunal administratif de Bordeaux ne s'est pas prononcé, faute

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans son premier jugement, en date du 2 novembre 1979, devenu définitif, le tribunal administratif de Bordeaux ne s'est pas prononcé, faute

l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés peut ordonner la suspension de cette décision...lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre intéressé, sauf recours à la juridiction administrative" ; qu'il résulte de cette disposition que, faute

recherchées et intéressant la sureté de l'Etat, qui a été rejetée par une décision du 31 mai 2019, elle n'a pas saisi la CNIL d'une demande d'accès indirect à ce fichier.

l'Etat, qui a été rejetée par une décision du 30 novembre 2021, il n'a pas saisi la CNIL d'une demande d'accès indirect à ce fichier.

En premier lieu, le tribunal administratif de Paris a suffisamment motivé son jugement, eu égard à l'argumentation dont il était saisi, notamment par le mémoire en réplique, en jugeant que le moyen tiré

de pouvoir les décisions du recteur de la Guyane des 22 et 23 novembre 2011 enjoignant aux requérants de reprendre leur travail et leur notifiant des retenues sur leurs traitements pour service non-fait

de Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), à raison desquels elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1999 à 2006 ; que sa réclamation du 2 novembre 2007 a fait

dans son premier alinéa : "Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine porte sur des travaux spécifiés au 1° de l'article L. 322-1, l'association ... b) Etablit le projet de remembrement et en saisit

Dès lors, il n'appartient pas au juge de l'élection, faute d'être saisi d'aucun grief particulier relatif à la régularité du vote électronique, de se prononcer sur cette demande. 6.