Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 2023) M.

communauté d'agglomération Côte basque-Adour, l'établissement public foncier local Pays Basque (l'EPFL), délégataire du droit de préemption urbain de la communauté d'agglomération, a exercé ce droit et a, faute

déclarations d'intention d'aliéner à la commune, la société d'économie mixte Loire-Atlantique développement - SELA (la société LAD SELA), délégataire du droit de préemption urbain, a exercé ce droit et a, faute

communauté d'agglomération Côte basque-Adour, l'établissement public foncier local Pays-Basque (l'EPFL), délégataire du droit de préemption urbain de la communauté d'agglomération, a exercé ce droit et a, faute

, au détriment de la juridiction civile et dire que faute d'avoir saisi la juridiction compétente dans les délais et conditions de l'article 102 de la loi du 5 janvier 1985, la SCI est forclose à faire

savoir à la société Charvet que, faute d'avoir saisi le Tribunal dans le délai de forclusion, elle était devenue occupante sans droit ni titre ; que la société Parimmo a assigné la société Charvet pour

mandataire a donné son accord, fût-ce implicitement, et en tout cas que l'acquiescement du débiteur était régulier ; qu'en se bornant à retenir que l'exposante était forclose à agir en revendication faute

Il s'en suit que la demande de Monsieur [Z] [O], faute d'avoir saisi ladite Commission de Recours Amiable , est, en l'état, irrecevable.

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 1987) que Mme X... lui ayant fait commandement de payer des loyers, M.

sur une cargaison de blé appartenant à son débiteur, l'Office des céréales de Tunisie, la société BEC Frères a fait procéder à cette saisie le 10 décembre suivant, le blé se trouvant chargé sur un navire

POSSIBILITE DE DESIGNER DES DELEGUES SYNDICAUX MEME AU-DESSOUS DE CE CHIFFRE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ORDONNE SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, AU MOTIF QUE, FAUTE

notification, que les mentions de la nullité du contrat de travail et du rejet de la mise hors de cause de l'Unedic [5] de Toulouse sont indifférentes, qu'en application de l'article 84 du code précité, faute

grave ou de fautes répétées ; Attendu que M.

l'implantation d'une clôture ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait mal interprété sa requête en la regardant comme dirigée contre cet arrêté ; que, faute

SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU TITRE PREMIER DU LIVRE VIE DUDIT CODE, QUE, TOUTEFOIS, LE PRENEUR NE PEUT INVOQUER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL LORSQUE LA COLLECTIVITE OU L'ETABLISSEMENT PUBLIC LUI A FAIT

[C] [D] serait irrecevable pour tardiveté, faute d'avoir saisi le premier président à l'issue du délai d'un mois et de juger son action forclose et éteinte ; que les honoraires versés correspondent aux

demandent l'annulation de la décision implicite par laquelle les autorités diplomatiques françaises leur ont refusé des visas de long séjour pour les enfants qu'ils avaient adoptés au Cambodge ; que, faute

Y... fait grief à l'arrêt d' "aboutir" à déclarer irrecevables les inscriptions de faux formées à titre incident, alors, selon le moyen : 1°/ qu' une inscription de faux incidente concerne, au sens