compte du fait qu'aucune surveillance n'était effectivement exercée au temps et au lieu de l'accident, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que M.

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL RESULTANT DE LA FAUTE

QU'EN FIXANT L'INDEMNITE A LA SOMME DE 28 000 F AUGMENTEE DES FRAIS EXPOSES A L'OCCASION DU DECES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DES PREJUDICES SUBIS PAR LA MERE DE LA

condamnation de l'Etat au paiement de cette somme, majorée des intérêts eux-mêmes capitalisés ; 3°) la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés par lui et non

AINSI RECUEILLIES PAR L'EXPERT, QUI EN A TENU COMPTE POUR LA REDACTION DE SON RAPPORT, N'ONT PU ETRE DISCUTEES PAR LES PARTIES ; QUE LE CARACTERE NON CONTRADICTOIRE DE CETTE AUDITION A VICIE L'ENSEMBLE

Vu 1°) sous le n° 71 248 le recours enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat le 7 août 1985, présenté au nom de l'Etat par le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur tendant à

Pour cette raison, il a fait l'objet dès son arrivée et tout au long de son incarcération d'une surveillance pénitentiaire renforcée ainsi que d'une surveillance médicale particulière.

Michel X..., agissant en son nom personnel et pour l'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS et le SYNDICAT "UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET POSTULANTS" ( U.P.S.E.P.P

Fabrice le 13 janvier 1976, à lui rembourser les prestations, non définitives, s'élevant à 6 445, 42 F versées à la victime ; 2° à ce que l'Etat soit reconnu responsable des conséquences dommageables

Michel X..., premier surveillant agissant en son nom personnel ; l'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS et M.

Maurice , agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de tuteurs légaux de leur fille mineure Delphine, demeurant ...

CETAT60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE

E, qui appartenait, au moment des faits, au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, a été condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement

des parents de la victime ; Considérant, en premier lieu, qu'en caractérisant comme un défaut de surveillance fautif et de nature, en conséquence, à atténuer la responsabilité de l'Etat le fait pour les

ABSENCE D'UNE FAUTE - Existence d'une faute - Défaut de surveillance dans un hôpital.

CETAT60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE

demeurant en cette qualité audit siège ; le syndicat UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRE ET POSTULANTS et l'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS demandent au Conseil d'Etat

Ces dispositions, qui prévoient que les missions des membres du corps d'application du personnel de surveillance pénitentiaire énumérées au premier alinéa peuvent être exercées non seulement dans les établissements