- CONDAMNATION SOLIDAIRE -Absence - Absence de faute de l'architecte.

par rapport à celle de l'entrepreneur - Faute de l'architecte insuffisamment grave pour engager sa responsabilité solidaire.

CETAT39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Fautes de l'architecte

d'honoraires pour le lot n° 21 : Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 6 de la convention susanalysée du 26 avril 1973 : "Si, en l'absence de faute des architectes, le projet définitif

les premiers juges n'ont pas procédé à une inexacte appréciation des fautes respectives de l'entreprise et des architectes ; Sur la responsabilité de la SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE à raison des désordres

par rapport à celle de l'entrepreneur - [1] Faute de l'architecte insuffisamment grave pour engager sa responsabilité solidaire

Jeanneney, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les désordres constatés dans la couverture du foyer rural : Sur les conclusions fondées pour les fautes de l'architecte : Considérant que la

; la SOCIETE DESBARBIEUX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy : 1°) n'a que partiellement fait droit à sa demande

l'exécution des travaux ; que, par suite, même en l'absence de faute de l'architecte, la commune de Puttelange-aux-Lacs était fondée à demander sa condamnation à réparer les désordres sur la base des

pris possession sans réserves des ouvrages achevés le 30 juillet 1976 et le 30 janvier 1977 ; qu'il suit de là qu'il n'avait pas été mis fin aux liens contractuels entre LE SENAT, d'une part, et l'architecte

l'égard de la ville de Saintes sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, responsabilité dont elle ne pourrait être exonérée qu'en cas de force majeure ou de faute

DE LA MAUVAISE EXECUTION DU MARCHE CONCLU LE 21 OCTOBRE 1969 EN VUE DE LA FOURNITURE ET DE LA POSE DE FAUTEUILS A LA MAISON PRINCIPALE DES JEUNES ET, A DEFAUT D'EXECUTION DES TRAVAUX PAR L'ARCHITECTE

Z..., X... et Y..., architectes, à verser la somme de 89 651,46 F, avec intérêts de droit, à la ville de Marseille en réparation des désordres survenus à la piscine "Haïti-Saint-Barnabé", et, dans les

DE Y..., ARCHITECTE, - CONDAMNE M.

DE L'ARCHITECTE ; QU'EN REVANCHE, AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE DE MENUISERIE GOUEZEL NI DE LA COMMUNE, MAITRE DE Y... ; CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION

David Y..., architecte, demeurant le Petit Mas, chemin de la Poste, à Richerenches (84600 Valréas), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mars 1982 par lequel le tribunal

DEFAUT D'ETANCHEITE DES MURS ET DES SOLS, SE SONT PRODUITES DANS LES DOUCHES DE CES GYMNASES ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE LE SIEUR Z..., ARCHITECTE

de la piscine litigieuse a été confiée par l'Etat aux architectes Y..., X... et Charras par un contrat d'architectes en date du 8 janvier 1973 ; qu'il en résulte, et alors même que la délégation à l'Etat