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1 153 résultats pour « faillite et interdition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642911

Admin. suprême

4 janvier 1974

4 janvier 1974

A ETE DECLAREE APRES L'ELECTION DE L'INTERESSE COMME CONSEILLER MUNICIPAL ; CONS.

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007762695

Admin. suprême

29 mars 1989

29 mars 1989

d'Etat : 1- annule le jugement du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er juillet 1985 par lequel le maire de Neuilly-sur-Seine a interdit

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007704186

Admin. suprême

23 octobre 1985

23 octobre 1985

A PARTICIPE A L'INTERCEPTION D'UN AUTOBUS CONDUIT PAR UN SALARIE NON-GREVISTE ET, APRES EN AVOIR FAIT DESCENDRE LES VOYAGEURS, A RECONDUIT L'AUTOBUS AU DEPOT ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE M. Y...

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989639

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

INTERNATIONAL DES PRISONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été faite

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008087555

Admin. suprême

12 avril 2002

12 avril 2002

à l'arrestation et à l'internement de plusieurs dizaines de personnes d'origine juive, dont de nombreux enfants, qui, le plus souvent après un regroupement au camp de Mérignac, ont été acheminées au cours

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007709615

Admin. suprême

13 décembre 1985

13 décembre 1985

DOCTEUR X... ; CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 57 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN DATE DU 25 MARS 1957, L'ACCES AUX ACTIVITES NON SALARIEES ET L'EXERCICE DE CELLES-CI FAIT

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008008023

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

que le moyen tiré de l'insuffisance de publicité de l'avis d'enquête publique relatif au projet d'ouvrage litigieux, qui résulterait de son affichage tardif dans la commune de Saint-Léonard, manque en fait

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621860

Admin. suprême

20 mai 1985

20 mai 1985

QUE LA CIRCONSTANCE QUE, A LA SUITE DU JUGEMENT DE FAILLITE PRONONCE A L'ENCONTRE DE L'INTIME LE 16 AVRIL 1964, LE RECEVEUR DES IMPOTS A PRODUIT A LA FAILLITE LADITE CREANCE ET QUE CELLE-CI A FIGURE SUR

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648879

Admin. suprême

5 mars 1975

5 mars 1975

FISCAUX ET FINANCIERS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MACON-TROUSSEAUX" A FAIT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007896153

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

La constatation en est effectuée par décret" ; qu'aux termes de l'article 194 de la loi du 25 janvier 1985 susvisée : "Le jugement qui prononce soit la faillite personnelle soit l'interdiction prévue à

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667683

Admin. suprême

6 février 1980

6 février 1980

LA PROTECTION DE LA SANTE DES ENFANTS D'AGE SCOLAIRE ET DES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT QUI ONT ETE TRANSFEREES AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1964 ; QUE LE FAIT

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007694038

Admin. suprême

22 novembre 1985

22 novembre 1985

Pailleron survenu le 6 février 1973, et à ce que l'Etat soit condamné de ce fait à lui rembourser la somme de 1 115 367,37 F ; 2° la condamnation de l'Etat au paiement de ladite somme, avec intérêts de

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614501

Admin. suprême

9 mars 1973

9 mars 1973

MESURES CONSERVATOIRES, DE PROCEDER AU RECOUVREMENT DES EFFETS ET CREANCES EXIGIBLES, DE VENDRE DES OBJETS SOUMIS A DEPERISSEMENT PROCHAIN OU A DEPRECIATION IMMINENTE OU DISPENDIEUX A CONSERVER, D'INTENTER

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615637

Admin. suprême

2 février 1983

2 février 1983

PART, LES SOMMES, D'UN MONTANT TOTAL DE 37.200 F, QU'IL SOUTIENT AVOIR VERSEES A SES PARENTS DURANT CETTE PERIODE EN TANT QUE PENSION ALIMENTAIRE, D'AUTRE PART, LA SOMME DE 29.200 F REPRESENTANT LES INTERETS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035466591

Admin. suprême

25 août 2017

25 août 2017

-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la circulaire du 31 octobre 2016 du garde des sceaux, ministre de la justice relative à l'organisation des concours externe et interne

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007666477

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 12 OCTOBRE 1965 REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE 4.012.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE, A LUI CAUSE, PAR LA FAILLITE

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617359

Admin. suprême

28 octobre 1981

28 octobre 1981

ECONOMIQUE "Z", DONT FAISAIT PARTIE M.

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CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613888

Admin. suprême

29 avril 1977

29 avril 1977

ANONYME Y , A PERCU DE 1961 A 1964 DES TANTIEMES ET JETONS DE PRESENCE IMPOSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 117 BIS DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QU'A LA SUITE DE LA MISE EN ETAT DE FAILLITE

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022513033

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

tribunal administratif de Paris, il l'a condamnée solidairement avec la société INEO EI-IDF à verser au musée du Louvre la somme de 491 973,99 euros à titre d'indemnité, ladite somme étant assortie des intérêts

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007712691

Admin. suprême

29 mars 1985

29 mars 1985

et règlements judiciaires, cette erreur n'entache pas d'illégalité l'arrêté attaqué ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Cons. qu'aux termes de l'article 110 de la loi du 13 juillet 1967

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