AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637115
28 juin 1967
28 juin 1967
CETAT30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Facultés - Professeurs de Faculté - Grève.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 523
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589059
10 février 2014
10 février 2014
délivrances ne présentaient pas de caractère dangereux dans la mesure où la traçabilité des médicaments était assurée ; que si la juridiction disciplinaire peut, même si elle retient l'existence d'une faute
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