mentales du salarié n'interdit pas à l'employeur de procéder à son licenciement disciplinaire pour faute grave dès lors qu'il en ignorait l'existence ; qu'en décidant que "M.

]-[Cadastre 17]-[Cadastre 18]-[Cadastre 19]-[Cadastre 20]-[Cadastre 21]-[Cadastre 22] et [Adresse 37] section A n° [Cadastre 23]-[Cadastre 24]-[Cadastre 25] sur la mise à prix de 110 000 euros avec faculté

spécialement à la connaissance du salarié cette faculté dont il dispose ; qu'en retenant que la salariée n'avait pas été avisée de la faculté de saisir la commission de conciliation paritaire, pour en

l'audience devant la cour d'appel saisie des seuls intérêts civils, sauf en ce qui concerne l'ordre de parole, lorsqu'une partie est représentée par un avocat, ce dernier doit être entendu ou avoir la faculté

qu'il ne pouvait ignorer du fait de ses compétences liées à ses fonctions de professeur à la Faculté de Pharmacie ; " alors, d'une part, qu'après avoir constaté que la victime ne disposait d'aucune

Il résulte de ces textes que le contrat conclu à l'occasion d'une opération de démarchage doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice, par le consommateur, de la faculté de

dont l'exercice relève de son pouvoir discrétionnaire, de sorte que le défaut d'exercice de cette faculté ne peut constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration, la cour

La Cour constate en conséquence le caractère inopérant de la déclaration d'intention d'exercer le réméré, faute d'un versement ou d'une consignation de la somme nécessaire.

financières commet une faute de nature à engager sa responsabilité ; que la recevabilité de l'action de l'emprunteur tendant à voir retenir la responsabilité de la banque au titre d'une telle faute n'est

X..., engagé le 2 mai 1983 par la société Sodival en qualité de chef des ventes, a été licencié le 21 mars 1985 pour faute grave ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 14 juin 1988) de

contributives du condamné au moment de l'exécution; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur les facultés contributives du condamné dont elle constate qu'il a versé une somme de 5 000

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir ainsi condamné, alors, selon le moyen, que la caution, même solidaire, a la faculté d'opposer au créancier toutes les exceptions appartenant au débiteur principal;

Nectalin, la société Guyomarc'h a mis en demeure la Caisse d'exécuter son engagement, chiffré à 904 320 francs et, en l'absence d'exécution, l'a assignée en paiement ; que la Caisse lui a opposé la faute

de faire appel à un conseil « n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie » ; qu'il résulte de ces dispositions que la faculté de se faire assister par un conseil n'est instituée

relaxé ; sur l'action civile ; qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de débouter la partie civile de l'ensemble de ses demandes indemnitaires, faute de délit générant un dommage direct et personnel ;

X... ont chacun souscrit, le 2 avril 1992, un contrat d'assurance-vie d'une durée de vingt ans, comprenant l'engagement de verser une prime annuelle de 20 000 francs ; que, faute d'avoir répondu au second

travail de la viande à un prix inférieur au prix marqué ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 1995) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute

ont assigné la société en paiement de diverses sommes ; que la société a appelé en garantie son gérant, alléguant à son encontre un préjudice causé par l'exercice, dans un intérêt personnel, de la faculté