Conseil d'État · SECTION — 4 novembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631725
- Date
- 4 novembre 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle30-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE -Professeurs titulaires et agrégés des facultés de droit. Statut. | 30-02-05-01-07-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - QUESTIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ENSEIGNEMENTS UNIVERSITAIRES - ENSEIGNEMENT DU DROIT -Professeurs titulaires et agrégés des facultés de droit. Corps unique. | 36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - | 36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 4 novembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631725
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel