d'origine kurde, auquel le bénéfice du statut de réfugié avait été refusé en 1992, a été condamné le 17 avril 1996 par le tribunal de grande instance de Paris à deux ans de prison avec sursis pour extorsion

POUR "ARRESTATION ILLEGALE", SEQUESTRATION ILLEGALE, MENACES DE MORT PAR ECRIT ET SOUS CONDITIONS, EXTORSION DE FONDS PAR PLUSIEURS PERSONNES ; QUE SEULE FIGURE A L'ARTICLE 2-2° DE LA CONVENTION DU 24

fermeture du débit de boissons "le Woodstock" situé à Grenoble aux motifs que les deux gérants de cet établissement l'exploitaient dans des conditions irrégulières, qu'ils auraient commis un délit d'extorsion

d'honoraires excessifs, exigence indue de paiement en espèces, minoration des honoraires portés sur les feuilles de sécurité sociale, alors que ce praticien était également l'objet de poursuites pénales pour extorsion

A, qui exerçait la profession de commerçant, a été menacé et blessé par balles en 1992 dans le cadre d'une tentative d'extorsion de fonds ; qu'il a, par la suite, été victime, à plusieurs reprises, de

Luigi Y... pour "concours en extorsion de fonds aggravée", la copie des dispositions du code pénal italien applicables à cette infraction et l'exposé des faits qui lui sont reprochés ; qu'en conséquence

X... a participé, en 1992, à une séquestration arbitraire et à une tentative d'extorsion de fonds ; que le gouvernement a pu légalement se fonder sur ces faits pour lui refuser, pour indignité, la nationalité

X... s'est rendu coupable de vols, de vols avec effraction et en réunion, d'un vol avec effraction et de nuit, de tentative d'extorsion de fonds par violence, de faits de violences ou voies de fait avec

A est l'auteur, le 25 janvier 2003, d'une tentative d'extorsion de fonds en utilisant la violence à l'encontre d'un tiers, qui a donné lieu à une condamnation à une peine de huit mois d'emprisonnement

X... par un juge du même tribunal dans le cadre de poursuites pour extorsion de fonds en concours ; Considérant que ces demandes étaient accompagnées des pièces exigées par les stipulations précitées de

X... s'est rendu coupable à plusieurs reprises de vols avec effraction, extorsion de fonds, coups et blessures volontaires et port d'arme prohibé ; qu'à la date de l'arrêté attaqué, il était en fuite et

application de la procédure dérogatoire prévue par l'article 26 de l'ordonnance précitée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour prendre sa décision, le MINISTRE DE L'INTERIEUR s'est fondé

trois ans d'emprisonnement pour trafic, détention et usage de stupéfiants, détention et port d'armes de quatrième catégorie ; qu'il avait fait l'objet précédemment de plusieurs condamnations pour vol, extorsion

X..., coupable de tentative d'extorsion de fonds et de vol à main armée, était susceptible de constituer une menace pour l'ordre public, il ressort de la lettre en date du 17 février 1992 par laquelle

depuis sa naissance en 1962 en France où demeurent sa famille, sa compagne et sa fille ; que si l'intéressé s'est rendu coupable de septembre 1981 à avril 1989, de faits de proxénétisme, de vol, d'extorsion

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

YX soutient, d'une part, qu'en 1999 et 2000, il a été l'objet d'une extorsion de fonds sur le lieu de son travail, a ensuite été menacé à son domicile par des hommes armés, puis, après son départ d'Algérie

, de tentative de vol et de tentative d'extorsion de fonds, faits pour lesquels il a été condamné par la cour d'appel de Colmar, le 29 août 1991, à trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis ; que