les intéressés d'une garantie protectrice par la limitation apportée au nombre d'entretiens annuels de suivi de leur charge de travail ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté d'extension

"Dans tous les cas, la procédure de vérification doit comporter l'envoi d'un avis de vérification.

Brox à Brusque (12360), représentée par son président ; l'ASSOCIATION FASTE SUD AVEYRON demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société OW Offshore S.

présentée devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai du recours contentieux, la commune de Thézan-les-Béziers (Hérault) avait soulevé des moyens relatifs à la régularité de la procédure

public et qu'en l'espèce, la suspension de l'arrêté contesté compromettrait l'expérimentation visant à s'assurer de la fiabilité des solutions techniques en matière de communication électronique avant l'extension

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du 1er mars 1989 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle portant extension de l'accord collectif

; que l'intervention de la loi susvisée du 4 juillet 1980 qui a modifié les règles de procédure auxquelles est soumise l'extension des règles édictées par les comités économiques agricoles et n'est pas

de consultation qui avait précédé cet arrêté ni prononcer, par l'arrêté dont la légalité est critiquée, une nouvelle extension sans qu'une nouvelle procédure de consultation, conforme aux dispositions

à l'extension de 999 m² d'un supermarché à l'enseigne Intermarché de 2 000 m², portant sa surface totale à 2 999 m², à Labarthe-sur-Leze (Haute-Garonne) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

qu'en puissent être les dates, sans que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le contrôle ainsi exercé constitue, eu égard à son objet et aux limites qui lui sont assignées, une extension

commercial, s'il ne leur appartient pas, sous réserve des dispositions applicables aux zones d'aménagement commercial, d'interdire par des dispositions impératives certaines opérations de création ou d'extension

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société BNP Paribas Securities Services a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur

Rémi Keller, rapporteur public ; Sur la procédure devant la commission nationale et la forme de sa décision : Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 752-51 et R. 752

commercial, s'il ne leur appartient pas, sous réserve des dispositions applicables aux zones d'aménagement commercial, d'interdire par des dispositions impératives certaines opérations de création ou d'extension

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Fédération des artisans et commerçants de Caen " Les vitrines de Caen ", la société Ethnika, M.

en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 2 février 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale portant extension

requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité de la décision attaquée : En ce qui concerne la procédure